Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-09-25

Wortprotokoll

Les deux questions portent sur le même problème; je réponds ainsi aux deux questions, malgré l'absence de Madame Menétrey-Savary.

En tant qu'organisation professionnelle, Santésuisse dispose, comme toute autre organisation, du droit d'agir au niveau politique dans l'intérêt des membres affiliés et, le cas échéant, de soutenir des activités politiques allant dans leur sens. Une certaine retenue est toutefois de mise pour de telles activités, notamment lorsque celles-ci sont financées au moyen des contributions de l'assurance de base.

Dans le cas présent, le fonds pour la politique existe depuis plusieurs années déjà. Il a été augmenté en 2005 en vue de la campagne relative à la votation sur l'initiative populaire "pour une caisse-maladie unique et sociale", passant de 4,8 millions à 7 millions de francs. Cette augmentation correspond à un montant d'environ 30 centimes par assuré. Le Conseil fédéral considère que ce n'est pas démesuré. Il n'y a donc pas lieu, en l'occurrence, de prendre des mesures relevant du droit de la surveillance, et ce indépendamment de l'origine: assurance de base, assurances complémentaires ou autres sources de ce financement.

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé dans ce sens en mars 2003, lors de la campagne de votation relative à l'initiative du Parti socialiste. Il renvoie aux prises de position correspondantes faites en réponse aux questions Sommaruga Simonetta et Zisyadis - déjà. Dans ce contexte, le Conseil fédéral renvoie aussi à une discussion menée en 2005 au Conseil national concernant l'initiative parlementaire Rechsteiner-Basel 03.434, "Financement public des campagnes de votation". Cette initiative visait à interdire aux assureurs-maladie de participer au financement des campagnes précédant des votations populaires fédérales.

Le Conseil national a finalement refusé de donner suite à cette initiative. En conséquence, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'agir, ni dans le sens d'une interdiction, ni dans le sens d'une redistribution.