preparatory:AB 72895

Wortprotokoll

A l'article 1, il y a trois possibilités. La majorité demande un crédit-cadre de 920 millions de francs. Comme je l'ai déjà dit lors du débat d'entrée en matière, elle cherche à rattraper quelque peu les investissements nécessaires au maintien de la capacité de production que le Conseil fédéral avait coupés. La proposition de la minorité I (Simoneschi-Cortesi) en reste à la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire à un crédit-cadre de 800 millions de francs. La proposition de la minorité II (Binder) demande un crédit-cadre de 600 millions de francs, selon le projet du Conseil fédéral.

Deux mots sur la proposition de la minorité Laubacher à l'alinéa 1bis. On a discuté cette proposition en commission et on a émis les considérations suivantes.

1. La première phrase est contradictoire: "La capacité de production est maintenue autant que possible, et les coûts sont réduits autant que possible." On a déjà vu que le Conseil fédéral n'a pas donné l'argent qu'il fallait pour procéder aux investissements nécessaires au maintien de la capacité. En proposant 600 millions de francs, le Conseil fédéral prévoit de diminuer de 24 pour cent les investissements nécessaires au maintien de la capacité de production. On ne peut donc pas demander de faire encore des économies, parce qu'il est clair qu'on dépensera plus après et que c'est quand même contradictoire.

2. On parle de lignes qu'on doit fermer. Or, il n'existe aucune liste des lignes qu'on doit probablement fermer. Ce n'est pas de la compétence de la Confédération. Ce discours est très dangereux parce que, comme vous l'avez entendu, on ne veut plus investir là où ce n'est plus rentable et que ce sont sûrement des lignes ou des tronçons qui sont dans des régions périphériques ou de montagne. On a dit durant le débat d'entrée en matière que les entreprises ferroviaires concessionnaires ont un réseau qui est complémentaire à celui des CFF. Elles offrent un service public. En plus, elles ont des lignes très fameuses pour les touristes, par exemple dans l'Oberland bernois et dans les Grisons avec les Chemins de fer rhétiques, parce que du point de vue technique les ponts et les galeries étaient des nouveautés très importantes. Beaucoup de gens venaient de toute l'Europe pour voir ces lignes. De plus, c'est du service public.

Donc, je vous demande de rejeter la proposition de la minorité Laubacher à l'alinéa 1bis. Celle-ci a été repoussée en commission par 12 voix contre 11.