Recordon Luc · Nationalrat · 2006-09-28

Wortprotokoll

Le groupe des Verts vous demande instamment de ne pas limiter la durée de cette loi. Car enfin, qu'est-ce que c'est que cette manière de légiférer "à la retirette", avec des lois de seconde catégorie qui ne dureraient pas de manière indéterminée? C'est l'invention du CDD en matière légale! Faut-il rappeler qu'en bonne doctrine de droit constitutionnel - et la moindre des choses que nous pourrions faire ici serait de le respecter -, il y a des arrêtés pour les tâches à durée limitée et il y a des lois lorsque les objets doivent durer de manière indéterminée. Comme d'autres orateurs l'ont rappelé, si véritablement nous estimons, au bout d'un moment, qu'il faut réviser cette législation, ce qui arrive à bon nombre d'entre elles - si ce n'est, tôt ou tard, à toutes -, eh bien nous entreprendrons un processus régulier, légal et habituel de révision législative.

A vrai dire, cette façon de faire donne un goût amer dans la bouche en donnant l'impression que la politique régionale et l'aide aux régions périphériques ont un caractère un peu de seconde zone. Je trouve ce signal particulièrement détestable. Il n'y a aucune raison majeure qui nous empêche, dans six ou sept ans - si on veut véritablement estimer d'avance que c'est dans huit ans qu'il faudra changer la loi -, de reprendre le dossier et de remettre l'ouvrage sur le métier.

Je vous prie donc de suivre la majorité et de refuser la proposition de la minorité.