Favre Charles · Nationalrat · 2006-09-28

Wortprotokoll

Les allègements fiscaux sont l'un des outils de cette politique régionale, un outil important mais certes pas le seul, comme nous le voyons dans cette loi. Cet outil a un but: il ne s'agit en aucun cas de faire un cadeau fiscal, mais de favoriser l'implantation d'entreprises ainsi que leur développement dans les régions les plus périphériques.

Nous sommes conscients qu'il faut que la création d'emplois ne soit pas temporaire, mais véritablement durable. Il s'agit, pour la collectivité publique, par ces allègements, de faire un investissement. Ce que nous dit cette loi est clair: il faut que ces emplois soient créés et qu'également nous puissions participer à leur réorientation.

Nous pensons que la formulation du Conseil fédéral est meilleure que celle proposée par la minorité, car nous considérons que la situation doit être analysée en fonction de la lettre c proposée par la commission, qui porte sur le fait qu'il faut absolument éviter les abus. Alors, la question est de savoir s'il faut établir la règle dans la présente loi ou bien demander aux cantons, qui sont proches du terrain, d'établir cette législation contre les abus: c'est ce que veut la commission à la lettre c. Nous pensons qu'il y a ici une grande sagesse, car ce sont les cantons et les régions qui sont à la base des demandes d'allègements fiscaux. Ce sont eux qui sont proches du terrain, ce sont eux qui devront contrôler l'application de ces allègements fiscaux, notamment voir si telle ou telle entreprise quitte la région à l'issue de la période durant laquelle elle a bénéficié desdits allègements. Donc, nous considérons qu'il ne faut pas inclure la réglementation contre les abus dans la loi elle-même, mais laisser cette possibilité aux cantons.

C'est la raison pour laquelle, à nos yeux, la formulation voulue par la majorité de la commission est supérieure à celle soit du Conseil des Etats, qui prend une demi-mesure, soit de la minorité. Nous vous demandons de bien vouloir suivre le concept proposé par la majorité. Pour nous, il faut lutter contre les abus, mais pas seulement lorsqu'il y a déplacement d'un canton à l'autre, mais contre tous les abus. Pour établir cette législation, les cantons sont mieux placés que si l'on inclut cet aspect dans la législation fédérale.