Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-10-02

Wortprotokoll

La version du Conseil des Etats concernant l'article 18, version à laquelle la majorité de la commission s'est ralliée, est correcte du point de vue technique.

L'assurance-invalidité est une assurance et, en tant que telle, elle ne doit offrir en principe que des prestations ayant un lien de causalité entre l'atteinte à la santé de l'assuré et, en l'occurrence, les éventuelles augmentations des cotisations. Cependant il est vrai que ce lien de causalité est difficile à établir, mais ce n'est pas impossible. Dans ce sens, la proposition de la minorité pourrait paraître plus facilement applicable; mais comme elle ne donne pas de précision, on risque d'avoir une extension massive des prestations et l'on risque de recourir à cette indemnité de manière exagérée. C'est la raison pour laquelle nous sommes convaincus que la solution du Conseil des Etats est praticable - elle n'est pas facile, mais praticable. Elle permet de ne pas étendre de manière exagérée l'utilisation de cette clause et elle atteint les buts que nous poursuivons tous. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de suivre la solution du Conseil des Etats. Mais nous tenons à dire que nous l'appliquerons de manière intelligente, assez large, sans aller aussi loin que ce qui pourrait arriver si la minorité l'emportait. Nous ne serons pas mesquins, nous ne chercherons pas à échapper à nos responsabilités, mais nous pensons que la solution du Conseil des Etats nous donne plus de précisions que la solution de la minorité.