Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-03-19

Wortprotokoll

Les assureurs-maladie disposent d'une certaine marge de manoeuvre dans les limites fixées par la LAMal. Or certains assureurs ont outrepassé ces limites et pris des décisions non conformes à l'esprit de la loi. Citons par exemple le fait d'exercer une pression sur les assurés consommant un certain type de médicaments pour qu'ils adoptent le système de remise de médicaments par correspondance auprès d'un fournisseur déterminé.

Le Conseil fédéral tient à ce que les règles du jeu entre assureurs ne soient pas faussées par des actes contraires à celles-ci. Il a donc demandé à l'autorité de surveillance des assureurs-maladie pratiquant l'assurance obligatoire des soins, l'Office fédéral de la santé publique, d'intervenir avec vigueur lorsque de tels cas se produisent, en usant de tous les moyens à sa disposition, afin de ne pas désavantager au plan concurrentiel les assureurs qui respectent les règles du jeu.