Triponez Pierre · Nationalrat · 2007-03-19

Wortprotokoll

La commission a pris ses décisions concernant le financement de l'assurance-invalidité sur la base des considérations suivantes.

L'endettement de l'assurance-invalidité atteint aujourd'hui environ 10 milliards de francs et continuera d'augmenter de 1,6 milliard de francs par année si la 5e révision de la loi sur l'assurance-invalidité devait être refusée en votation populaire le 17 juin prochain.

Avec cette 5e révision de l'AI, des mesures concrètes ont été prises pour renverser cette tendance à moyen terme. Néanmoins, dans une première phase après l'entrée en vigueur, ces nouvelles mesures pour améliorer la prévention et l'intégration demanderont un effort supplémentaire des organes de l'AI, qui augmentera une fois encore, temporairement, les coûts de l'assurance-invalidité de près de 350 millions de francs par année. Ce n'est qu'à moyen terme, lorsque le nombre des rentiers aura considérablement baissé, que les coûts de l'assurance diminueront et devraient atteindre un niveau inférieur d'environ 600 millions de francs, en comparaison avec les coûts actuels.

Compte tenu de ces perspectives, la majorité de notre commission a tout d'abord décidé qu'un financement additionnel de l'assurance-invalidité ne pouvait être envisagé qu'à la condition que la 5e révision de la loi soit acceptée par le souverain le 17 juin prochain. Concrètement, notre commission propose un relèvement temporaire des taux de la TVA du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016, soit pendant sept ans, de 0,7 pour cent pour le taux normal, de 0,2 pour cent pour le taux réduit - soit 2,6 au lieu de 2,4 pour cent - et de 0,3 pour cent pour le taux spécial grevant les prestations du secteur de l'hébergement. L'entrée en vigueur de ce financement additionnel est envisagée au 1er janvier 2010 à cause du référendum obligatoire, du changement de la Constitution qui ne peut pas avoir lieu avant 2008 et du temps d'adaptation nécessaire pour l'économie.

Une minorité de la commission veut renoncer au relèvement de la TVA mais propose une augmentation de 0,6 pour cent du prélèvement sur les salaires. Cette minorité ne veut d'ailleurs pas non plus limiter cette mesure dans le temps.

Avec la proposition de la majorité, les dépenses courantes de la 5e révision de l'AI seront couvertes. Par contre, l'endettement actuel de l'assurance et les déficits des années 2008/09 subsisteront encore pendant plusieurs années. C'est une des raisons pour lesquelles la majorité de la commission a introduit dans une disposition transitoire relative à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité que la Confédération devra supporter, à partir de 2008 et jusqu'en 2016, la charge des intérêts, supportés jusqu'ici par l'AI, sur le report des pertes annuelles au bilan du fonds de compensation AVS. Toutefois, cette disposition n'entrera en vigueur rétroactivement que si le peuple accepte l'augmentation temporaire de la TVA lors de la prochaine votation.

Enfin, la minorité II de la commission veut aller beaucoup plus loin et obliger la Confédération à payer une contribution spéciale de 1,8 milliard de francs par année entre 2008 et 2014, en vue de désendetter entièrement l'assurance-invalidité.

Nous aurons l'occasion d'examiner ces dispositions dans la discussion par article. Au vote sur l'ensemble, la solution défendue par la majorité l'a emporté par 17 voix contre 5.

Au nom de la commission, je vous invite à entrer en matière.