Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-03-19

Wortprotokoll

Depuis la création de l'AI, plusieurs tendances ont vu le jour. Premièrement, il y a eu une augmentation constante, permanente du nombre total des rentiers. Deuxièmement, d'année en année, on a attribué chaque année plus de rentes. Troisièmement, on a assisté à un abaissement de l'âge d'entrée à l'AI et de l'âge moyen des rentiers AI, soit un rajeunissement de l'effectif des rentiers. Quatrièmement, on a eu une augmentation importante - cela représente aujourd'hui 40 pour cent du total des rentes - du nombre des rentiers qui se voient attribuer une rente en fonction d'un problème psychique. Ces quatre tendances profondes ont pu être fort heureusement "cassées" en partie ces toutes dernières années, et en particulier depuis 2003.

Depuis cette époque, le nombre de rentes attribuées annuellement a décru. Si l'on compare 2003 avec 2006, c'est 30 pour cent de rentes en moins qui ont été attribuées en 2006 par rapport à 2003. Avec plus de rapidité qu'on ne pouvait l'espérer, nous avons réussi à stabiliser le nombre total des rentiers au bénéfice d'une rente AI. Il y a encore des choses à faire, et notamment le problème du rajeunissement des rentiers AI. Je dis toujours qu'attribuer une rente à quelqu'un qui a 60 ans est passager et implique le versement de la rente durant cinq ans; par contre, attribuer une rente à quelqu'un qui a moins de 40 ans revient à verser une rente pendant vingt-cinq à trente ans, soit durant une très longue période. Il est donc essentiel de trouver les moyens de diminuer le nombre de jeunes rentiers et d'augmenter l'âge moyen des rentiers.

A quoi attribuer les succès que l'on a pu enregistrer et qui ont été relevés par plusieurs orateurs? Il y a la 4e révision de l'AI qui a été préparée par Madame Dreifuss, alors conseillère fédérale, et qui a été mise en oeuvre depuis que je suis chef du Département fédéral de l'intérieur. Il y a aussi la conjoncture. Mais il y a enfin - c'est peut-être le point le plus important - un changement de culture qui est intervenu au sein des organes de l'AI. Ce changement de culture a passé par le changement de personnes, mais aussi par la conviction acquise maintenant par tous que si l'AI doit pouvoir faire un travail efficace, elle doit être plus sévère; non pas être plus sévère pour être plus sévère et écarter la possibilité pour des gens d'obtenir une rente, mais être plus sévère parce qu'on doit mettre à disposition de gens qui sont en difficulté des moyens supplémentaires pour leur permettre de rester sur le marché du travail ou d'être réintégrés. C'est tout l'enjeu de la 5e révision de l'AI qui sera soumise au peuple le 17 juin prochain. On aura largement le temps d'en parler.

Mais, même lorsque la 5e révision sera mise en oeuvre; même lorsqu'on aura fait l'investissement extrêmement important que l'on envisage pour aider les gens à se réintégrer sur le marché du travail, pour accompagner les personnes en danger de devoir recevoir une rente, pour éviter qu'il y ait une trop longue période entre le moment où l'on sent le besoin de débuter une procédure et le moment où une décision est prise; même lorsque tout cela aura été fait, il restera une dette et un déficit structurel importants. Une dette qui dépassera sous peu les 10 milliards de francs et qui, comme un cancer, lentement - ou plutôt rapidement - dévore le fonds AVS, le compromet, en diminue les possibilités d'investissement, restreint la liberté d'obtenir un certain rendement meilleur de ce fonds, parce que chaque année celui-ci, disponible pour être placé sur les marchés financiers et être géré de manière rationnelle, est en diminution du fait de l'augmentation de la dette AI.

Et il y a le déficit structurel: celui-ci, qui est de 1,5 à 1,6 milliard de francs, est incompressible à court terme. A très long terme, nous espérons pouvoir le réduire grâce à la 5e révision de l'AI, mais ça va prendre du temps. Vous avez pris en compte cet aspect en limitant dans le temps le pourcentage de TVA que vous accordez à l'AI.

Quand j'ai entendu les arguments de Monsieur Bortoluzzi contre l'entrée en matière, j'ai cru comprendre qu'il en exposait deux. L'un vaut ce qu'il vaut et il peut se résumer ainsi: si l'AI ne s'endette plus, elle sera tentée de recommencer à faire des dettes. Je crois que c'est un raisonnement qui est incohérent. Faudrait-il qu'il y ait des dettes pour que l'AI évite de faire des déficits? C'est incompréhensible! A un moment donné, on a fait certains efforts et, à court terme, on ne peut pas en faire plus. Obliger à continuer à faire des déficits n'aboutira pas à plus d'efficacité dans la "machinerie", c'est-à-dire dans l'administration de l'AI, mais provoquera un découragement, une résignation qui n'est pas acceptable.

Avec le système qui est mis en place, la pression demeure, car la dette demeure, même si elle est gelée; même si elle n'augmente pas, elle demeure. Dans quelques années, lorsque la période pendant laquelle l'augmentation du taux de la TVA accordée s'achèvera, nous devrons rediscuter le problème de la dette. Durant toute cette période, personne ne sera tenté de faire des folies, car nous savons que dans quelques années, il faudra réexaminer le problème de la dette, à un moment où d'autres problèmes sociaux se feront jour, notamment ceux liés à l'évolution de la démographie et ceux liés au ralentissement de la croissance dû à la diminution des forces de travail dans notre pays. Il reste un poids sur l'AI, même avec les solutions préconisées. Prétendre qu'il faut artificiellement accroître ce poids est non seulement injuste, mais aussi un prétexte, en année électorale, pour éviter d'affronter la réalité et de prendre une décision courageuse.

On me dit que l'un ou l'autre d'entre vous évoque de prétendus problèmes de conscience qui l'empêcheraient de voter l'augmentation du taux de la TVA. Croyez-moi, si quelqu'un prétend avoir des problèmes de conscience pour résoudre des problèmes comme ceux-là, je suis prêt à contribuer à sa psychothérapie le plus rapidement possible!

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Monsieur Bortoluzzi laisse entendre qu'une 6e révision de l'AI pourrait apporter une solution et éviter que l'on doive fournir des recettes supplémentaires à cette assurance.

J'ai participé comme vous, Monsieur Bortoluzzi, aux séances de la commission consacrées à l'AI, au cours desquelles les commissaires de votre groupe se sont montrés en règle générale constructifs, je dois le reconnaître. J'essaie de me souvenir des propositions qui ont été faites et qui pourraient faire l'objet d'une 6e révision de l'AI qui permettrait d'économiser beaucoup d'argent dans ce système. Or, la seule proposition qui émanait de vos rangs, qui a été rejetée mais qui aurait abouti à des économies supplémentaires, c'était celle qui demandait la réduction du montant des rentes pour les enfants de personnes bénéficiaires de rentes AI. Très rapidement, tout le monde est arrivé à la conclusion que cette économie, qui aurait été de l'ordre de 200 à 300 millions de francs, n'était pas responsable, ni socialement, ni politiquement. Je ne sais pas s'il y a eu un vote, mais je crois que les choses étaient claires; et personne dans vos rangs n'a maintenu cette revendication.

Alors il faut être sérieux! On ne peut pas évoquer une 6e révision sans savoir au moins ce que l'on pourrait proposer dans celle-ci, qui permettrait de liquider le déficit structurel. Vous ne pouvez pas simplement évoquer des débats futurs sans esquisser au minimum quelques pistes qui permettraient de réduire de 1,5 milliard de francs les dépenses de l'AI - je vous rappelle que les rentes payées par l'AI représentent environ 7 milliards de francs.

On nous dit aussi: "Il faudrait peut-être, par le biais de dispositions qui relèvent du droit exceptionnel, dans le droit d'urgence, revoir la totalité des rentes qui sont actuellement attribuées." Il y a 250 000 rentes complètes - il y en a en fait plus, mais certaines ne sont pas des rentes complètes. Elles ont été attribuées à la suite d'une procédure; il y a eu parfois des recours devant les tribunaux.

Alors, qui ici ose prétendre être partisan de l'Etat de droit et proposer que 250 000 rentes soient révisées dans l'urgence, en une année ou deux ans au maximum? 250 000 rentes à revoir, cela signifierait que, par jour ouvrable, il faudrait rendre 1000 décisions! Et j'ose espérer que chaque décision prendrait quand même quelques heures. Cela signifie qu'il faudrait engager de l'ordre de 700 à 1000 collaborateurs supplémentaires, qui pendant une année - et il faut aller vite pour être efficace - reverraient des centaines de milliers de rentes. Je le dis parfois, c'est le rythme d'un tribunal militaire en cas de guerre et dans l'urgence, mais ce n'est pas cette vision que nous avons de l'Etat social et de l'Etat de droit.

Les procédures envisagées sont des procédures irrespectueuses des personnes et de l'Etat de droit, elles sont incompatibles avec la volonté de maintenir un Etat qui respecte des règles du jeu. Même si on passait à cette action de commandos - et dans le domaine social et de la justice les actions de commandos ne sont jamais honorables -, on devrait aussi revoir un certain nombre de rentes qui ne sont que des rentes partielles et qui probablement devraient être revues à la hausse. Finalement, l'exercice serait catastrophique pour l'Etat de droit, catastrophique pour la paix sociale et catastrophique pour le respect des institutions. Ce serait une opération anarchique, digne de quelqu'un qui veut transformer cet Etat de droit en une salade de concombres, comme on l'a dit en d'autres circonstances.

Et je vous connais assez, Monsieur Bortoluzzi, pour savoir qu'au fond de vous-même vous ne voulez pas cela; vous êtes trop pratique, trop rationnel pour vouloir cela. Mais vous aimez bien, quand même, provoquer cette assemblée, et je crois que vous la provoquez en refusant d'entrer en matière sur le projet de financement additionnel de l'AI. Je fais confiance à votre sens civique; lorsque la décision sera prise, vous la soutiendrez.

1500 millions de francs, 1,5 milliard de francs, c'est le déficit structurel, et c'est ce que la commission veut couvrir par l'apport d'argent nouveau pour une période limitée, de telle sorte que la pression demeure, de telle sorte que l'on ne soit pas tenté de céder à la facilité. Au départ, le Conseil fédéral avait une solution qui demandait une augmentation de la TVA et une augmentation modérée des prélèvements salariaux. Je ne veux pas plaider en faveur de cette solution qui n'est aujourd'hui défendue par personne. Je veux simplement dire que pour nous, l'essentiel, c'est qu'il y ait une solution. J'ai dit en commission que plus on se rapprochera de la solution du Conseil fédéral, plus grande sera notre satisfaction.

Par conséquent, la proposition de la commission de votre conseil mérite un satisfecit aux yeux du Conseil fédéral; rien de plus, mais rien de moins, et avec un satisfecit, on passe l'examen - médiocrement, mais on le passe.

C'est pour cela que nous nous rallions à la proposition de la commission du Conseil national. Nous vous invitons aussi à soutenir la majorité en toutes circonstances.

Nous sommes convaincus que c'est une décision responsable et nous sommes très reconnaissants à l'égard des parlementaires qui ont pris leur courage à deux mains, qui ont eu le sens des responsabilités, tant personnelles que civiques, et qui ont accepté dans une année électorale comme celle-ci de voter en faveur des ressources nécessaires à l'AI, pour qu'elle puisse s'assainir sur le long terme et continuer d'être une institution sociale respectée et respectable, dans un Etat de droit qui vise non seulement un horizon à six mois, mais à dix, quinze, ou vingt ans.