preparatory:AB 73683

Wortprotokoll

Cette motion, que j'ai déposée il y a environ une année et demie, porte sur le fait qu'existent actuellement dans certains cantons trois régions de primes. On peut donc se demander si c'est logique et souhaitable à l'intérieur d'un seul canton. Dans la réponse du Conseil fédéral, on se rend d'ailleurs compte que 15 cantons, dont certains quand même assez grands, comme Argovie ou Thurgovie, ont adopté une seule prime par canton et par caisse-maladie. Quand nous parlons d'une seule [PAGE 386] prime par canton et par caisse, il est clair que nous parlons des adultes puisque, à part ça, nous aurons les primes pour les enfants ainsi que celles des jeunes adultes.

Six cantons, par contre, ont trois régions de primes et les cinq autres n'en ont plus que deux. Je voudrais donner deux exemples, dans le canton de Vaud qui a effectivement trois régions de primes, d'aberration totale du système en vigueur. Entre Lausanne et Lutry, nous avons une frontière communale. D'un côté de la route, il y a un immeuble qui est sur Lutry et, de l'autre côté, il y en a un autre qui est sur la commune de Paudex, qui fait partie du district de Lausanne. Eh bien, il y a 10 pour cent de différence de primes entre les habitants de l'un et de l'autre immeuble puisque l'un se situe dans la région 1 et l'autre dans la région 2. Les deux communes dépendent bien sûr du CHUV qui est l'hôpital de zone pour cette région. On a donc de la peine à comprendre comment on peut justifier économiquement une différence de 10 pour cent entre les primes payées par les habitants d'un immeuble situé d'un côté de la route et ceux d'un immeuble situé de l'autre côté.

Je citerai un autre exemple: entre le village d'Orbe et la petite ville d'Yverdon-les-Bains, il y a un peu moins de 15 kilomètres. Eh bien, malgré cela, il y a aussi des différences du montant des primes d'environ 10 pour cent entre la région 2 et la région 3. Pourtant, il s'agit du même bassin hospitalier.

Dans la réponse du Conseil fédéral qui rejette la motion, je vois quand même qu'il dit que "l'imposition d'une prime unique entraînerait souvent des adaptations considérables au niveau des primes, et ce pour une large part de la population".

Le Conseil fédéral donne l'impression d'avoir peur qu'en unifiant la prime par caisse-maladie et par canton, on assisterait à une sorte de dumping à la hausse des primes. Je suis un peu étonnée, puisque le Conseil fédéral les contrôle lui-même et qu'il a tous les outils pour précisément veiller à éviter une spéculation sur les primes.

J'aimerais poser deux questions au Conseil fédéral qui propose de rejeter la motion. Puisqu'il dit que c'est d'entente avec les cantons que les assureurs ont fixé ces trois régions de primes, j'aimerais savoir à quel rythme ce système est révisé. Quelle serait la prochaine échéance pour un canton qui voudrait passer à une ou deux régions de primes pour en faire la demande au Conseil fédéral? Est-ce que c'est une adaptation qui peut se faire chaque année? Est-ce que c'est une adaptation que le Conseil fédéral admettrait tous les cinq ans? J'ai besoin de savoir si les cantons ont la possibilité de modifier, dans le cas où ils le voudraient, la situation des trois régions de primes.