Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-03-19

Wortprotokoll

Les problèmes posés par la modification de l'article 64a de la LAMal sont beaucoup plus complexes que ne le prétendent ceux qui veulent revenir à la situation antérieure. La situation antérieure était insatisfaisante, en ce sens que lorsque quelqu'un ne payait pas sa prime, rien ne survenait. Peu importe la raison pour laquelle la personne ne payait pas sa prime, rien ne survenait. Lorsque les poursuites commençaient, il suffisait de changer de compagnie d'assurance - des cas sont connus: il y a une sorte d'effet de cascade et on passait à la compagnie d'assurance suivante; on attendait que les poursuites commencent, on passait à la suivante, et ainsi de suite. On l'a assez répété: comme il y a 87 compagnies d'assurance, de six mois en six mois, on pouvait mener ce jeu pendant quarante ans.

Le problème a été mis à jour avec l'article 64a. Dès l'instant où les poursuites commencent, les compagnies d'assurance peuvent interrompre le paiement des prestations. Mais cela ne signifie pas que les prestations indispensables ne seront pas accordées; les médecins ont à ma connaissance une éthique et ils doivent répondre aux demandes de patients qui sont dans un état de détresse, de même que les pharmacies.

Et puis les cantons, en fonction des dispositions constitutionnelles, ont aussi une responsabilité, celle de la politique sociale. Les cantons, en particulier ceux qui ces derniers temps protestaient contre le changement, en réalité ne veulent pas assumer leur devoir de politique sociale, parce que plusieurs cantons ont trouvé une solution très simple pour répondre à ces besoins, c'est de passer une convention avec les caisses-maladie et de prévoir que les caisses-maladie renoncent à la suspension des prestations, mais en contrepartie les cantons paient immédiatement l'arriéré lorsque l'acte de défaut de biens est acquis. Or, dans le passé, les cantons devaient payer l'arriéré lorsque l'acte de défaut de biens était acquis, mais ils ne le faisaient pas! Un certain nombre de cantons remboursaient aux compagnies d'assurance les montants dus aux compagnies d'assurance, en fonction des disponibilités budgétaires, et certains parmi eux avaient des années de retard. Avec le système de la convention, en contrepartie de la renonciation de la part des compagnies d'assurance de suspendre la prestation, les cantons s'engagent à rembourser immédiatement les arriérés lorsque l'acte de défaut de biens est acquis et cela peut fonctionner très bien.

Un problème se pose pour certains cantons qui n'ont pas prévu à leur budget les montants pour payer ces sommes. C'est un problème financier, ce n'est pas un problème social, ni d'assurance-maladie. Ces cantons voudraient revenir à l'ancien système dans lequel les braves gens qui paient régulièrement leurs primes devront payer davantage dans le futur pour couvrir les frais occasionnés par les gens qui sont parfois victimes d'un coup du sort et qui devraient être soutenus par les cantons, mais qui ne le sont pas. Ces cantons ne font pas face à leurs obligations sociales ou alors - j'espère qu'ils sont moins nombreux, mais je n'en suis pas sûr - des gens ne paient volontairement pas, parce qu'il n'y a aucune raison de payer s'ils sont traités de la même manière que s'ils paient les primes d'assurance ou non.

Il y a, avec le maintien de l'article 64a tel qu'il existe aujourd'hui, la possibilité d'éviter tout acte de dureté sociale. Mais encore faut-il que les cantons prennent conscience et soient décidés à remplir les obligations de politique sociale qui leur incombent en vertu de la Constitution. C'est possible et cela a été fait dans certains cantons. Il y a d'autres cantons qui ne veulent pas le faire, car ils veulent aller dans l'autre sens, à savoir en punissant ceux qui ne paient pas les primes d'assurance-maladie.

La solution que nous préconisons, c'est le maintien de l'article 64a et les conventions avec les cantons. Ce qu'il ne faut en tout cas pas faire, c'est revenir à l'ancien système qui permettait la cavalerie et le passage d'une assurance à l'autre avant d'avoir réglé ses comptes avec l'assurance précédente. L'avenir dira quelle solution va l'emporter. Il y a quelque chose à faire, il y a des conventions à passer.

Mais pour l'instant il faut rejeter la motion Zisyadis.