Marty Dick · Ständerat · 2000-09-21
Marty Dick · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2000-09-21
Wortprotokoll
La modification à l'article 118 chiffre 3 est simplement une conséquence de [PAGE 551] l'article 119. En décidant de l'article 119, nous résolvons automatiquement ce problème.