Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-03-21

Wortprotokoll

J'ai l'impression qu'on ne parle pas du même pays. A la fin de ces délibérations, même si cette proposition de minorité est admise, même si la loi est admise, il y aura des gens qui auront le droit d'aller se faire traiter dans des hôpitaux privés; ils paieront à travers leur assurance complémentaire la totalité des factures de l'hôpital privé. Et personne n'ose prétendre que c'est une atteinte dramatique à la planification, que ça va renverser tout le système et que c'est quelque chose d'inadmissible. Cela restera: il y aura des gens qui auront une assurance privée et qui iront dans des hôpitaux privés.

La seule question qui se pose est de savoir s'il est juste que ces gens, qui ont une assurance complémentaire privée, ne reçoivent pas la totalité des prestations hospitalières. En effet, ils paient des impôts et ils paient l'assurance obligatoire. Assez justement le Tribunal fédéral a dit que, même s'ils vont dans un hôpital privé, ils doivent recevoir la part payée par l'assurance obligatoire à laquelle ils paient des primes. Ces gens-là paient des primes et, s'ils vont dans un hôpital conventionné, ils recevront seulement la part obligatoire pour laquelle ils ont payé. S'ils allaient dans un hôpital public, ils la recevraient aussi. Par contre, le canton ne paie rien.

Tous ceux qui ont le souci des finances publiques - on a parlé tout à l'heure du problème du canton de Thurgovie et d'autres qui craignent que leur participation ne croisse trop rapidement - devraient hurler de plaisir face à cette proposition, parce qu'elle soulage les cantons qui ne paieront pas leur part pour ce type de patients. L'assurance de base paie les 45 pour cent, puisqu'on a décidé une répartition de 55 pour cent pour les cantons et de 45 pour cent pour l'assurance, et les 55 pour cent restants sont payés par l'assurance complémentaire, c'est-à-dire par la personne qui fait un effort supplémentaire. Cela soulage les cantons.

L'assurance complémentaire n'est pas quelque chose qui est en train de se développer de manière extraordinaire. Les primes de l'assurance de base sont malheureusement suffisamment élevées pour qu'il y ait de moins en moins de gens qui prennent une assurance complémentaire complète. Il y a beaucoup de gens qui concluent de petites assurances complémentaires. D'ailleurs, la majorité des gens a probablement une assurance complémentaire. Si vous prenez l'assurance complémentaire pour les médecines alternatives, son coût s'élève, je crois, à 5 francs par mois; ce n'est vraiment pas quelque chose de décisif.

Ici, cela vise seulement les gens qui ont conclu une assurance complémentaire pour avoir le droit d'aller dans les hôpitaux conventionnés qui ne figurent pas sur la liste hospitalière. C'est une assurance qui sera chère, qui libérera les cantons, mais qui sera relativement rare. Alors, prétendre que la planification est mise en cause, c'est vraiment dépasser le bon sens. Il n'y aura que quelques personnes qui pourront et qui auront envie de payer ces primes. C'est un soulagement pour les cantons et pour les pouvoirs publics, qui auront plus de moyens pour subventionner l'assurance de base ou augmenter leur part du financement hospitalier.

Le Conseil fédéral a toujours été de l'avis que la minorité Humbel Näf correspondait à la décision du Tribunal fédéral - qui date de quelques années - et qu'elle était équitable puisque l'assurance de base était obligatoire. On reçoit ce montant, que l'on aille dans un hôpital qui est sur la liste ou dans un hôpital conventionné. Par contre, les cantons ne paient leur part que pour les hôpitaux qui figurent sur la liste. C'est au fond un effort supplémentaire que font certaines personnes, qui rend service à tout le monde, y compris aux cantons. Elles ne sont d'ailleurs pas si nombreuses et cela ne met pas en péril la planification.

De toute façon, je le répète, vous n'interdisez pas aux gens d'avoir des assurances complémentaires qui leur permettent d'aller dans un hôpital conventionné. Le seul problème est de savoir si, quand ils vont dans un hôpital conventionné, l'assurance de base paie les 45 pour cent pour lesquels ils sont obligatoirement assurés, ou non.