Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-03-21

Wortprotokoll

A l'alinéa 2bis, la majorité voudrait donner à la Confédération, d'une part, la compétence d'édicter des critères uniformes pour la planification après avoir consulté les cantons, et d'autre part, des compétences subsidiaires en matière de planification et de répartition dans l'ensemble de la Suisse des spécialisations coûteuses. Monsieur Bortoluzzi, dans sa proposition de minorité II, ne veut ni l'un ni l'autre. La minorité I (Rossini) voudrait aller plus loin, et la proposition Gutzwiller à l'alinéa 2ter voudrait apporter des précisions sur les critères de planification que la Confédération doit définir.

Faut-il donner pleine et entière compétence à la Confédération de planifier le domaine de la médecine hautement spécialisée? Des orateurs, avec raison, ont dit que la définition de ce qu'est la médecine hautement spécialisée ne fait pas l'unanimité. Des techniques qui, il y a quelques années, apparaissaient comme de la médecine hautement spécialisée, dans tous les cas comme de la médecine hautement coûteuse, sont devenues courantes aujourd'hui et ne peuvent plus être classées dans cette catégorie. Il faut donc une certaine souplesse.

D'autre part, croire que la Confédération réussirait à régler par un coup de baguette magique ce que les cantons ne parviennent pas à régler, est une illusion. Les cantons, il est vrai, ont beaucoup de difficultés à régler la répartition des spécialisations rares et coûteuses parce que simplement, le problème est difficile à résoudre. Et ce n'est pas en le transférant à la Confédération qu'on va réussir à obtenir d'emblée de meilleurs résultats. La Confédération devrait trancher de manière autoritaire, avec le risque de créer des dégâts considérables dans un système qui reste le domaine commun de la Confédération et des cantons.

C'est la raison pour laquelle nous pensons que la solution de la majorité, qui donne une compétence subsidiaire à la Confédération en matière de médecine de pointe, est justifiée. Il ne faut pas donner l'entier de la planification à la Confédération; ce n'est pas de cette manière-là qu'on parviendra à établir une bonne collaboration entre Confédération et cantons et à résoudre un problème difficile.

Le deuxième point, c'est celui de savoir si la Confédération doit fixer des critères uniformes pour la planification. Je pense que oui. Si la Confédération doit jouer un rôle, elle doit jouer un rôle à travers ces critères. Aussi parce qu'avec le principe du "Cassis de Dijon" qu'on introduira plus tard, on est en train de créer un peu un espace sanitaire suisse, un espace hospitalier suisse. Et pour aller dans ce sens de manière positive, sans violer les compétences des cantons, il est nécessaire que si la Confédération intervient, elle le fasse en fonction de critères de planification.

La proposition Gutzwiller veut aller plus loin et dire quels sont les critères dont la Confédération doit tenir compte. Je crois que c'est une précision qui ne s'oppose pas fondamentalement à la proposition de la majorité. C'est une affaire d'appréciation de savoir si à l'article 39 alinéa 2ter, il faut suivre la proposition de la majorité ou la proposition Gutzwiller. La différence n'est pas essentielle: toutes deux donnent une compétence à la Confédération, mais veulent que celle-ci soit exercée de la manière la plus objective possible, mais la différence n'est pas importante.

Par contre, il serait mauvais de renoncer à donner cette compétence à la Confédération comme le souhaite Monsieur Bortoluzzi. J'ai écouté Monsieur Stahl il y a un instant: il a plaidé en faveur de la proposition de la minorité II (Bortoluzzi) à l'alinéa 2bis. Je me suis déjà exprimé à ce sujet. Monsieur Stahl n'a rien dit à propos de l'alinéa 2ter, avec raison, parce qu'il n'y a aucun argument à l'alinéa 2ter qui justifie le refus d'accorder cette compétence à la Confédération. C'est dans l'intérêt de tout le monde, y compris dans celui des cantons, c'est pour cela qu'il faut suivre la majorité à l'alinéa 2bis.

A l'alinéa 2ter il faut soit suivre la majorité, soit accepter la proposition Gutzwiller, qui ne s'éloignent pas beaucoup l'une de l'autre, mais il faut en tout cas rejeter la proposition de la minorité Bortoluzzi qui demande de biffer cet alinéa.

Quant à la proposition de la minorité I (Rossini), je crois qu'elle fait trop confiance à la Confédération. Je ne pense pas qu'on pourra, à ce stade de l'évolution des choses, remplacer les cantons. On peut le faire de manière subsidiaire, mais si la Confédération avait les moyens d'établir une planification satisfaisante dans le domaine de la médecine de pointe, cela engendrerait probablement des conflits permanents avec les cantons, ne serait-ce que parce qu'il n'y a pas de définition définitive et précise de ce qu'est la médecine de pointe et de ce qu'est la médecine qui ne relève pas de ces spécialisations hautement coûteuses.