Guisan Yves · Nationalrat · 2007-03-22

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats souhaite à juste titre une solution moniste au financement du secteur ambulatoire et du secteur hospitalier. Par ailleurs, et contrairement aux propos tenus par Madame Goll, il souhaite que l'on évalue l'éventualité d'une centrale des paiements paritaire, plutôt qu'un transfert direct aux assureurs avec tous les inconvénients que cela peut comporter.

Madame Goll a fait valoir que la date d'échéance pour ces travaux était certainement prématurée vu l'état d'avancement de ceux qui sont en cours et leur délai de mise en oeuvre. Nous avons maintenant choisi une option dans le domaine hospitalier et nous ne disposons pas des instruments de gestion nécessaires dans le domaine ambulatoire pour raisonnablement entreprendre une telle harmonisation. Par ailleurs, elle fait remarquer que l'évaluation d'une centrale des paiements relève davantage d'un postulat que d'une motion.

La commission estime au contraire qu'il est urgent de mettre fin aux distorsions qui influencent le choix de la prise en charge ambulatoire ou hospitalière en fonction de critères financiers qui n'ont rien à voir avec la problématique médicale. Cette situation est source de conflits et de coûts supplémentaires injustifiés. Il s'agit d'une réforme complémentaire aux travaux déjà entrepris et en aucun cas d'une remise en question du projet que nous venons d'avaliser. La commission a logiquement modifié la date d'échéance à 2010, mais je crois qu'il ne s'agit pas de se focaliser sur cette date, mais bien plutôt sur le fond de cette motion.

La commission a décidé, par 13 voix contre 9 et aucune abstention, d'adopter cette motion. Elle vous propose donc d'en faire autant.