Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-03-22

Wortprotokoll

Nous en sommes maintenant aux dispositions transitoires et à la question importante de savoir quand entrent en vigueur les dispositions relatives aux DRG, à la planification et au principe du "Cassis de Dijon". Ce sont trois problèmes qui sont résolus par les dispositions que vous avez votées jusqu'à ce jour. Mais ensuite il faut les mettre en oeuvre; et pour les mettre en oeuvre, il faut se poser quelques questions.

Est-il possible, comme le souhaite la proposition Markwalder Bär, de mettre en vigueur en même temps la planification et les DRG? J'ai quelques doutes. Je crois que les choses [PAGE 531] devraient se passer un peu différemment. D'abord, la planification - peut-être pas sa mise en vigueur - doit être établie, de telle sorte que ceux qui y seront soumis introduisent les DRG.

L'argument de la majorité - ce n'est pas à moi de le reprendre, mais je crois l'avoir compris ainsi -, c'est de dire que l'introduction du système DRG exige beaucoup d'efforts et que ceux qui ne sont pas sur les listes n'auront pas d'intérêt à l'introduire puisqu'ils n'y sont pas soumis et qu'ils factureront en fonction d'autres principes. Par conséquent, les partisans de la majorité disent qu'il faut d'abord savoir pour l'hôpital s'il sera sur la liste et au moment où il l'est, alors il investira pour introduire - avec tout ce que cela comporte de modifications dans la comptabilité, dans l'organisation de l'hôpital - le système DRG.

Par contre, si un hôpital doit introduire le système DRG en même temps qu'il apprend qu'il est sur la liste, il n'arrivera pas à s'en sortir. Evidemment, on peut répondre à cela que les cantons peuvent en principe dire aux hôpitaux qui seront sur la liste qu'ils doivent se préparer au système DRG, mais il y a quand même des possibilités de recours, il y a toute une série d'opérations qui peuvent être faites par ceux qui n'y sont pas. Alors les hôpitaux diront: "On a fait l'effort et, tout d'un coup, on nous annonce qu'on n'est même pas sur la liste." Ce sont des problèmes très complexes.

C'est la raison pour laquelle je maintiens l'appui à la solution de la majorité. De toute façon, il y a des divergences avec le Conseil des Etats et il faudra avoir un nouveau débat dans ce dernier conseil pour mieux comprendre la portée des décisions que l'on souhaite.

En conclusion, nous soutenons la majorité, mais nous sommes disposés à rouvrir le débat sur ces problèmes au Conseil des Etats. L'essentiel, c'est qu'il y ait une divergence pour que ces problèmes restent ouverts. Il est important d'avoir déjà aujourd'hui un débat sur ces sujets. Il faudra le terminer au Conseil des Etats.