Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2007-03-22

Wortprotokoll

La minorité que je représente vous invite, après l'acceptation de l'entrée en matière sur l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement, à suspendre les travaux parlementaires jusqu'à ce que les Etats-Unis remplissent certaines conditions strictes, à savoir: le respect des Conventions de Genève, le respect de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et l'abandon des "extraordinary renditions", soit les kidnappings illégaux de personnes par les services secrets, comme celui d'Abou Omar, en Italie, par la CIA.

Pourquoi cette proposition? Parce qu'il est important de donner un signal clair, aux Etats-Unis et à la communauté internationale des Etats, à savoir que si la lutte contre le terrorisme se justifie - ce qui explique l'entrée en matière -, elle ne peut pas se faire à n'importe quel prix. Elle ne peut se faire au mépris des valeurs fondamentales de notre civilisation. Nier nos valeurs pour combattre ceux qui méprisent, par des actes de terreur, la démocratie et les droits fondamentaux d'individus, ne peut que nous affaiblir dans notre essence même.

Certes, le nouvel accord entre la Suisse et les Etats-Unis est destiné à conférer une portée générale, en matière de lutte contre le terrorisme, aux instruments mis au point dans l'"Operative Working Arrangement" (OWA) dont la portée se limite aux enquêtes relatives aux attentats du 11 septembre, soit de permettre aux équipes de spécialistes, essentiellement du FBI pour les Etats-Unis et du Ministère public pour la Confédération, de se rendre dans l'autre pays pour contribuer à analyser les moyens de preuves dans le cadre de procédures pénales ouvertes. Mais rappelons-nous que sous l'empire de l'OWA, le Ministère public de la Confédération a sollicité les Etats-Unis afin d'obtenir des informations auprès des détenus de Guantanamo. Or il s'agit, contrairement à ce que disait le Conseil fédéral, d'un acte clairement illégal, selon le récent avis de droit d'Amnesty International.

L'ONU, Amnesty International, le CICR et bien d'autres organisations de défense des droits de l'homme, comme tous les spécialistes du droit international, ont clairement mis en exergue qu'aux Etats-Unis, la notion de torture a été redéfinie et viole la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dès lors que la torture psychologique est admise juridiquement, et que le statut de prisonnier défini par les Conventions de Genève est violé par la désignation de certains prisonniers comme combattants ennemis. La Suisse, dépositaire des Conventions de Genève et berceau de la prévention contre la torture, dont le précurseur était le banquier genevois Jean-Jacques Gauthier, ne peut transiger sur ces valeurs de respect du droit humanitaire et de respect de l'individu par l'interdiction de la torture.

Dans ce contexte, dans un domaine aussi sensible, pour la Suisse, une collaboration avec l'administration américaine actuelle est impossible, car cela aboutit à renier nos valeurs. Mais c'est aussi renier les axes fondateurs de notre politique extérieure et, sous certains aspects, aussi une atteinte à notre souveraineté puisque c'est l'interprétation juridique du droit international défendue par les Etats-Unis qui s'impose contre celle de notre Etat de droit.

Il n'est pas suffisant d'exprimer, dans la presse ou à cette tribune, son embarras face au double discours de la Suisse, comme l'a fait le rapporteur de langue française: il faut une cohérence de pensée et d'action.

En tant qu'étudiant, j'ai été marqué par des professeurs de droit et des grandes figures de ce Parlement, tels le radical Gilles Petitpierre et le libéral Jean-François Aubert, qui m'ont enseigné et ont défendu ici l'importance fondamentale des droits de l'homme et des Conventions de Genève. Je ne peux imaginer aujourd'hui que les radicaux et les libéraux piétinent cet héritage au moment du passage à l'acte concret.

La proposition de suspendre le traitement de l'approbation de l'accord devant le Parlement jusqu'à ce que les Etats-Unis adoptent les standards des Conventions de Genève, ceux de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et abandonnent les pratiques des "extraordinary renditions", déposée par ma minorité, est-elle une mesure dilatoire ou un objectif illusoire, comme cela a été prétendu par les rapporteurs?

Non, au contraire, la position des Etats-Unis en la matière est évolutive; elle était conforme au droit il y a moins de dix ans. Par ailleurs, les procédures entamées par l'Association des avocats américains et les organisations de défense des droits individuels aboutissent à des décisions de tribunaux qui rectifient progressivement le tir. Mais le changement de président en 2008 permet clairement d'espérer que la doctrine américaine en la matière changera encore plus vite et que les conditions posées par mon amendement soient finalement réunies.

Je vous invite donc à adopter ma proposition de minorité qui prévoit d'ajourner l'examen du projet, car elle tend à préserver les droits fondamentaux et les principes fondamentaux de notre démocratie et du droit international avant que l'on collabore dans un domaine aussi sensible.