Studer Jean · Ständerat · 2000-09-25

Wortprotokoll

L'article 13 alinéa 4bis suscite une divergence avec le Conseil national. Cet alinéa 4bis a trait à l'identification et à l'enregistrement des acheteurs de cartes à prépaiement. C'est une disposition que notre Conseil avait introduit dans la loi, sans aucune opposition d'ailleurs, lors de sa séance du 20 juin passé.

Si votre Conseil a introduit cet alinéa 4bis, c'est parce que sa commission l'a proposé. Et si la commission a proposé d'introduire cet alinéa 4bis, c'est parce qu'elle a été séduite par les arguments qu'avait développés le Département fédéral de justice et police à son intention dans un courrier du 4 mai 2000. Il rendait la commission attentive à l'importance qu'avaient prise les cartes à prépaiement dans la commission des infractions. Le département écrivait à la commission: "Depuis l'apparition des cartes à prépaiement, les bandes de délinquants recourent systématiquement à cette solution pour se soustraire à toute surveillance. Ces personnes peuvent être surveillées lorsqu'elles entrent en contact avec une autre personne qui peut faire l'objet d'une surveillance. Mais si ce n'est pas le cas, elles ne peuvent pas être identifiées et échappent, tout au moins temporairement, à toute surveillance." Et le département nous rappelait que les autorités de poursuite pénale insistaient depuis longtemps pour qu'une solution soit trouvée et nous rappelait aussi que le Conseil fédéral avait cru trouver une solution en modifiant l'ordonnance sur les services de télécommunication.

Mais il a été jugé que cette ordonnance ne constituait pas la base légale adéquate pour permettre cette surveillance et qu'il fallait bien inscrire cette compétence dans une base au sens formel du terme, par exemple dans la loi dont nous discutons aujourd'hui.

Devant le Conseil national, il a été relevé que l'enregistrement de ces données occasionnerait un travail considérable, disproportionné par rapport à la protection de la personnalité et à l'efficacité douteuse.

La majorité de votre commission ne partage pas ces considérations. S'agissant d'abord du travail considérable et de l'aspect pratique de l'enregistrement des données, l'expérience tend à démontrer que très souvent le renouvellement de ces cartes à prépaiement se fait par téléchargement où le détenteur communique à la société en question son nom, son prénom, le type et le numéro de sa carte de crédit. Il ne s'agit pas là de quelque chose de très difficile à saisir.

S'agissant d'une première acquisition, nous connaissons déjà des obligations légales qui imposent à un utilisateur quelconque de donner les éléments de base que sont son nom, son prénom et son adresse. Je pense particulièrement à l'acquisition de certains produits toxiques où, quand on les acquiert en droguerie, on doit déjà donner des coordonnées de ce type-là. Il n'apparaît pas à la commission que l'aspect pratique soit un obstacle.

Il n'apparaît pas non plus à la commission que le nom, le prénom et l'adresse soient des données spécialement sensibles, méritant une protection accrue face à la loi en ce domaine.

S'agissant ensuite de l'efficacité, il est important pour la majorité de la commission de trouver dans n'importe quelle poursuite pénale un point de départ et le système actuel ne permet pas de créer un tel point de départ lorsqu'on utilise une carte à prépaiement.

Même si la carte est acquise par une personne qui n'en est pas l'utilisateur, cette personne peut déjà constituer la première piste pour une poursuite pénale. Aujourd'hui, on est démuni; avec la modification que la majorité de la commission propose toujours d'introduire, on aura là en tout cas un premier point d'ancrage.

Il a aussi été relevé qu'il était facile d'échapper à cette obligation en allant acheter les cartes à l'étranger. L'Italie connaît déjà une telle obligation d'enregistrement. Il est difficile de juger de l'efficacité de cette obligation en Italie, sauf en constatant que beaucoup d'Italiens viennent acheter des cartes en Suisse, et que ces Italiens qui viennent acheter des cartes en Suisse paient leurs communications par prépaiement au tarif des communications internationales. Il apparaît à la majorité de la commission que ce mouvement-là démontre bien que cela a une certaine efficacité. On ne pourra pas empêcher des résidents dans notre pays d'aller [PAGE 562] acheter des cartes en France ou en Allemagne, mais c'est une démarche un peu particulière qui, en plus, représente un coût de communication encore plus élevé, et elle n'exclut pas, à l'avis de la majorité de votre commission, que très rapidement on puisse, sur le plan européen, trouver des obligations du même type que celles qu'on souhaite voir dans notre propre loi.

Voilà toutes les raisons qui amènent la majorité de la commission à maintenir cette innovation qui est importante pour assurer finalement la cohérence de tout le système. La majorité de la commission ne comprendrait pas qu'on adopte une loi dans ce domaine, une loi qui est consciente du gros problème que posent les cartes à prépaiement, sans qu'on trouve des solutions pour ce problème et qu'on dise ainsi indirectement aux bandes de délinquants qu'elles n'ont qu'à utiliser les cartes de prépaiement pour échapper si possible à la loi que nous sommes en train de mettre sur pied.