Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-06-22

Wortprotokoll

Nous ne nous opposons pas à ce que cette divergence soit créée. Simplement, nous nous réservons la possibilité de combattre cette disposition si, le cas échéant, après discussion avec l'Office fédéral de la justice, nous constatons que l'interprétation qui en serait donnée va beaucoup plus loin que celle qui a été donnée aujourd'hui par les deux intervenants.