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Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a bien travaillé: son rapport de gestion en est la preuve. Au printemps 2004, il a retenu, dans son rapport sur le programme de la législature, les trois lignes directrices suivantes: accroître la prospérité et assurer le développement durable; répondre aux défis posés par l'évolution démographique; et renforcer la position de la Suisse dans le monde. Pour chacune de ces orientations, nous avons fixé des buts et des orientations stratégiques que nous concrétisons dans les objectifs annuels. Les objectifs 2006 constituent le programme du Conseil fédéral pour la troisième année de la législature. Vous trouverez plus de détails dans le rapport de gestion.

Quant à la réalisation de ces objectifs, j'aimerais me limiter ici aux évolutions majeures qui ont marqué l'année écoulée ainsi qu'aux six points essentiels de l'activité du Conseil fédéral.

Premier point: développement du secteur de la formation, de la recherche et de l'innovation. Le 21 mai 2006, le peuple suisse a accepté à une très large majorité la modification des dispositions constitutionnelles relatives à la formation. Le Conseil fédéral a approuvé, le 13 septembre 2006, le message relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne pendant les années 2007 à 2013. Durant l'année 2006, le Conseil fédéral a aussi établi le plan financier pour les volets national et international de la formation, de la recherche et de l'innovation durant la législature 2007 à 2011. Et, Monsieur le conseiller aux Etats Briner, vous avez mentionné l'importance de la formation pour le dynamisme de notre économie. C'est un point essentiel que je tenais à souligner ici.

Deuxième point: soutien de la croissance et de la compétitivité. Le taux de croissance structurel que connaît la Suisse a été l'un des plus bas d'Europe et des pays de l'OCDE. En comparaison internationale, c'est surtout durant les années 1990 que notre pays a perdu du terrain par rapport à ses concurrents. Toutes ces raisons avaient amené le Conseil fédéral à déclarer que la relance de la croissance de notre économie serait l'objectif numéro un du programme de la législature 2003-2007, et à approuver un train de mesures destinées à la favoriser.

Le 1er février 2006, le Conseil fédéral a pris deux nouvelles mesures pour soutenir la croissance. La première est la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce (introduction du principe du "Cassis de Dijon"), la seconde est la réforme de l'imposition des couples mariés. Les 19 points du train de mesures du Conseil fédéral en faveur de la croissance ont été mis en oeuvre en 2006, comme prévu, dans la mesure où les décisions relevaient de la compétence du gouvernement. Ce train de mesures a très certainement influé sur le dynamisme de notre économie.

En 2006, le Conseil fédéral a pris concrètement les mesures suivantes: révision de la loi sur les entraves techniques au commerce; révision du droit de la société anonyme et du droit comptable. Le Conseil fédéral a adopté, au cours de l'année 2006, trois messages: le message concernant l'évolution future de la politique agricole; le message et le projet relatifs à la loi fédérale sur les titres intermédiés et à la Convention de La Haye sur les titres intermédiés; le message relatif à la loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation.

Le 1er mars 2006, le Conseil fédéral a adopté les premières décisions relatives à la mise en place de l'autorité de surveillance en matière de révision. Le 18 octobre 2006, il a adopté les modifications d'ordonnance nécessaires pour l'enregistrement et l'administration des marques, des brevets et des designs. Le Conseil fédéral a en plus approuvé la révision du règlement sur les taxes de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.

Troisième point: stabilisation des finances fédérales et réformes fiscales. Le 22 décembre 2004, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les tâches de la Confédération à un examen systématique et de passer à la loupe un catalogue comprenant les activités et les prestations de la Confédération afin de déterminer lesquelles d'entre elles pourraient être fondamentalement réaménagées.

L'examen se déroule en trois étapes. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a fixé les principes sous-tendant la méthode et la marche à suivre. Dans un deuxième temps, nous avons fixé les objectifs et les conditions et esquissé les domaines prioritaires pour une réduction des tâches ainsi que les premières réformes à mettre en oeuvre. Aux fins de stabiliser la quote-part de l'Etat, nous avons arrêté, en avril 2006, l'objectif budgétaire général qui prévoit que le budget de la Confédération ne pourra pas dépasser, entre 2008 et 2015, le rythme de la croissance économique, soit en [PAGE 382] moyenne 3 pour cent au maximum par an. Le 5 juillet 2006, nous avons établi les taux de croissance annuels moyens qui devront être respectés jusqu'en 2015, pour 16 des 18 groupes de tâches. Nous avons par ailleurs chargé les départements de procéder à un examen du catalogue des 43 tâches et de proposer les réformes et les mesures d'abandon et de réduction requises pour atteindre les objectifs précités.

Dans un troisième temps, nous avons prévu de réunir les mesures d'abandon et de réforme des tâches dans un plan d'action sur lequel les cantons, les partis politiques et les partenaires sociaux seraient appelés à se prononcer. L'élaboration et l'analyse des réformes ayant pris plus de temps que prévu, le plan d'action n'a pas pu être soumis en 2006. Il le sera vraisemblablement à fin 2007.

Au cours de l'année 2006, nous avons approuvé deux messages dans le cadre des réformes fiscales: le message relatif aux mesures immédiates concernant l'imposition des couples mariés et des familles, et le message concernant la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable.

Quatrième point fort: l'amélioration de la capacité d'action de l'Etat. La réforme de l'administration fédérale lancée en 2005 est en phase de mise en oeuvre. En novembre 2006, le Conseil fédéral a arrêté les modifications législatives concernant les projets "Centralisation des achats" et "Réduction du nombre des commissions extraparlementaires". Toujours en novembre 2006, le Conseil fédéral a pris des décisions importantes en matière de politique du personnel. Ces réformes consistent à décentraliser les niveaux stratégiques et opérationnels dans ce domaine tout en harmonisant les tâches, les compétences et les responsabilités à l'échelon de la hiérarchie.

Dans le projet "Simplification et diminution de la densité normative en matière de personnel", le Conseil fédéral a opté pour la variante "révision de la loi sur le personnel de la Confédération". Au sujet du personnel - vous l'avez évoqué, Monsieur Stadler -, permettez-moi de dire quelques mots des craintes du personnel de l'administration fédérale. Les changements au sein de l'administration fédérale, à savoir le programme d'économies, le programme d'abandon de tâches et les réorganisations ont provoqué ces dernières années l'inquiétude d'un grand nombre de collaboratrices et de collaborateurs. Le Conseil fédéral, conscient de cette situation, fera tout son possible pour rester un employeur fiable et exemplaire. Il veillera à ce que les collaboratrices et les collaborateurs puissent trouver dans l'administration fédérale de bonnes perspectives de travail. C'est pour moi l'occasion ici de remercier publiquement les collaboratrices et collaborateurs de l'administration fédérale pour leur travail.

Toujours concernant l'amélioration de la capacité d'action de l'Etat, au cours de l'année passée le Conseil fédéral a adopté le projet de code de procédure civile, décidé de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2007 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral, approuvé le rapport sur l'externalisation et la gestion de tâches de la Confédération. Enfin, le Conseil fédéral a adopté, le 8 décembre 2006, le troisième message sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, avec les dotations des trois nouveaux objets de la péréquation: péréquation des ressources, compensation des charges et des cas de rigueur.

Cinquième autre point fort: nos responsabilités internationales. Les relations entre la Suisse et l'Union européenne, vous le savez, sont une priorité de la politique étrangère suisse. Nous sommes situés au centre du continent européen et nous ne pouvons pas échapper à notre situation géostratégique. C'est donc le seul point sur lequel je souhaiterais dire quelques mots aujourd'hui.

Le 26 novembre 2006, le peuple suisse a accepté la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Cette loi, adoptée à une large majorité par le Parlement le 24 mars 2006, sert de base légale à la poursuite de l'aide traditionnelle de la Suisse aux pays en transition issus du bloc communiste ainsi qu'à la contribution suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie.

Cette contribution vise à réduire les disparités qui existent entre les nouveaux pays membres et les autres pays membres de l'Union européenne et à prolonger l'aide qui leur était fournie. Par ce geste, la Suisse reconnaît l'importance des efforts entrepris par l'Union européenne pour assurer la stabilité et la prospérité du continent. Mais vous savez aussi que cette aide et l'extension de l'Union européenne à dix nouveaux pays membres sont aussi en faveur de notre pays et dans nos intérêts.

Le Conseil fédéral a ratifié, respectivement le 1er mars 2006 et le 20 mars 2006, le Protocole additionnel relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres ainsi que les accords d'association à Schengen/Dublin. Suite aux ratifications de l'Union européenne, les accords suivants ont pu entrer en vigueur le 1er avril 2006: "Environnement", "Media", l'accord sur les statistiques et le Protocole additionnel relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes.

Le 28 juin 2006, le Conseil fédéral a également approuvé le Rapport Europe 2006, prévu dans son programme de législature, qui dresse l'état des lieux des relations entre la Suisse et l'Union européenne et présente une série d'instruments à disposition du pays dans la conduite de sa politique européenne. Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral conclut que la coopération bilatérale avec l'Union européenne reste, à l'heure actuelle, l'instrument le plus adéquat pour une défense optimale des intérêts du pays. Le Conseil fédéral souligne toutefois que l'Union européenne, et de ce fait ses relations avec la Suisse, peuvent évoluer rapidement et qu'il convient donc d'analyser régulièrement la situation afin de déterminer si l'instrument utilisé, à savoir la voie des Bilatérales, reste le plus approprié.

Enfin, le Conseil fédéral a approuvé, en novembre 2006, le message concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération.

Le sixième et dernier point concerne la garantie de la sécurité. Pour ce qui est de la sécurité interne, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l'ordonnance sur les documents d'identité, un rapport faisant suite au postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats 05.3006, "Lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé", le message concernant la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération et, enfin, le Conseil fédéral a décidé que la révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure et celle de son ordonnance d'exécution entreraient en vigueur le 1er janvier 2007. Pour ce qui est de l'armée, le Conseil fédéral a approuvé le message à l'appui de ses nouvelles priorités en termes d'engagement.

Vous voyez donc que le Conseil fédéral a bien travaillé. J'ai essayé de passer très rapidement en revue les décisions les plus importantes de cette législature. La nouvelle répartition des tâches dans les sept départements a été évoquée par le président de la Commission de gestion, qui s'étonne que le gouvernement n'ait pas été plus efficace et plus rapide par rapport à cette question. Monsieur le président, laissez-moi vous dire que donner des mandats est une bonne manière de procéder, dans la mesure où le Parlement nous a donné mandat de réunir la formation et la recherche dans un département, de créer un département de la formation, et le Conseil fédéral s'emploie à cette tâche et en a donné mandat au département concerné. Je pense que là nous nous hâtons lentement - peut-être avez-vous raison - mais nous avançons néanmoins dans cette étude.

J'aimerais maintenant en venir aux différentes questions - il n'y a pas eu beaucoup de questions, ce qui m'a un peu étonnée, les uns et les autres ayant plutôt fait des constats. Pour ce qui concerne les questions posées par Monsieur Béguelin en ce qui concerne RUAG, le Conseil fédéral a procédé à un examen de la stratégie fondée sur le rapport de propriété. Le conseil d'administration n'était pas particulièrement [PAGE 383] satisfait que nous ayons pris cette initiative, nous avons réalisé un important progrès et nous allons appliquer cette stratégie. Cela implique notamment une présentation beaucoup plus claire et transparente des chiffres, de sorte à obtenir de meilleurs comptes par secteur d'activité. Mais cela a aussi un certain prix. Certes, le Parlement a tous les droits de regard, mais il existe aussi des prescriptions d'entreprise, de clientèle, de calculation, qui ne devraient pas parvenir à la concurrence par l'intermédiaire des débats au Parlement. Il est important que cette entreprise demeure sur le marché.

Je tiens aussi à dire ici que le Conseil fédéral est d'avis que RUAG Holding doit rester en mains de la Confédération. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi pour les quatre prochaines années, ce qui devrait mettre un terme à la discussion sur ce point. Il est tout à fait possible qu'une participation ait lieu au niveau des filiales, mais cette possibilité doit encore faire l'objet de discussions. Le but est de garantir une entreprise concurrentielle et des services de qualité à des prix appropriés qui maintiennent le savoir-faire nécessaire pour le développement des systèmes d'armement.

Monsieur Béguelin, vous avez encore posé la question de la coordination dans la promotion de la paix entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Nous avons une excellente coopération et coordination au travers d'un groupe de travail, la compétence générale étant au DFAE puisqu'il s'agit de politique étrangère. Vous avez parlé de la nécessité d'une cohésion accrue dans le monde du futur entre la politique de sécurité, la politique de développement et la politique de promotion de la paix. Je vous donne tout à fait raison sur ce point. Les dangers qui nous menacent aujourd'hui ne sont plus les dangers traditionnels. Les guerres viennent de plus loin et des événements qui se produisent parfois loin de chez nous ont des conséquences dans notre pays, par exemple en termes de flux migratoires. Les guerres changent de nature, elles ne sont plus les mêmes qu'autrefois et prennent aujourd'hui la forme d'actes terroristes, de conflits asymétriques entre des Etats et des groupes rebelles, par exemple. Cela signifie qu'en termes de sécurité les paradigmes ont changé aujourd'hui et que la cohérence entre ces trois types de politique - politique de sécurité, politique de développement et politique de promotion de la paix - est de plus en plus importante pour nous.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral s'est donné des instruments de coordination de la politique étrangère à l'intérieur du pays. Je n'ai pas évoqué tout à l'heure les papiers stratégiques, mais je le fais maintenant: les accords sectoriels de politique étrangère sont véritablement très importants. La Suisse ne peut pas se payer le luxe de parler à l'extérieur de voix divergentes. Nous ne sommes pas suffisamment grands pour nous autoriser ce luxe et pour défendre efficacement nos intérêts.

A l'extérieur, nous travaillons dans les organisations multilatérales qui sont elles-mêmes confrontées aujourd'hui au défi de la cohérence des trois types de politique que je viens d'évoquer.

Pour ce qui concerne les questions posées par Monsieur Kuprecht concernant l'aéroport de Zurich, je voudrais dire ici juste quelques mots. Des négociations ont lieu avec l'Allemagne, tant au plan fédéral qu'au niveau du canton de Zurich. Les deux démarches sont coordonnées.

Le DETEC et le DFAE mènent des négociations pour le compte de la Confédération. Le dossier dans son ensemble - intérêts de la Suisse à l'égard de l'Allemagne, passages routiers, construction de routes, dédouanement - relève du DFAE. Le DETEC, plus précisément l'Office fédéral de l'aviation civile, mène des négociations concernant le régime des approches proprement dit.

La question encore à trancher est la suivante: pouvons-nous revenir au statu quo ante et abroger les ordonnances d'exécution de l'ordonnance allemande, ou une variante du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) jettera-t-elle les bases d'un tout nouveau régime? Le DFAE pense pouvoir s'en tenir au statu quo ante dans un premier temps. Sinon, une des variantes du PSIA, élaborée par le DETEC, devra s'imposer.

Au plan fédéral, la partie allemande est disposée à négocier une variante du PSIA, mais il en va autrement au niveau des Länder et des Landkreise. Le Bade-Wurtemberg a joué un rôle décisif dans l'attitude de Berlin. Il a lui-même été influencé par Waldshut, dont l'attitude a été conditionnée par Hohentengen. Il s'agit à présent de mettre un terme à cette réaction en chaîne, qui fait que c'est en fin de compte le niveau le plus local qui dicte la politique nationale. Seules des négociations secrètes mèneront au but, et c'est ce qui se passe actuellement.

De plus, je souhaiterais vous dire que, là encore, nous ne pouvons pas nous payer le luxe de parler de voix différentes et qu'il convient de bien coordonner les expressions que peuvent employer des membres du Parlement, des membres du gouvernement et des représentants des différents cantons frontaliers à l'extérieur, vers l'Allemagne. En effet, des divergences de vues ne nous aideront pas à atteindre nos objectifs.

Concernant le projet SAFIR, qui a été évoqué, je voudrais dire un mot sur ces questions de sécurité. Suite à l'analyse détaillée parue en 2003, le DETEC a chargé son secrétaire général, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), le Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation, ainsi que Skyguide de mettre en oeuvre les mesures concernant la Confédération. Ce projet a été baptisé SAFIR.

Dans le nouveau rapport, on reconnaît que la Suisse a fait d'importants progrès dans le domaine de la gestion de la sécurité. Cela vaut non seulement pour le DETEC et l'OFAC, mais également pour Skyguide. Les mesures prises sont considérées comme adéquates et efficaces. Il y a eu un deuxième rapport, qui avait été demandé, publié le 22 janvier 2007, pour savoir ce qu'il en était des mesures non encore réalisées. Celles-ci sont des modifications du droit, qui, on le sait, prennent plus de temps. L'ordonnance sur l'aviation a été révisée avec effet au 1er avril 2007. Elle introduit l'obligation de déclarer tout événement observé, les déclarations faites ne menant plus dorénavant à l'ouverture d'une procédure pénale.

La réorganisation du Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation est en cours. La première révision partielle de la loi sur l'aviation créera les bases légales qui permettront de le réorganiser comme il se doit. Le message y afférent sera remis au Parlement dans le courant de l'année prochaine. Il est apparu dans l'intervalle que, pour effectuer correctement les tâches permettant d'assurer la sécurité, il manquait la partie du personnel que le Conseil fédéral et le Parlement n'ont pas accordée.

Une nouvelle analyse des tâches actuelles et à venir a chiffré à 44 postes de travail les effectifs supplémentaires nécessaires pour mener à bien les futures missions de surveillance. Le Conseil fédéral a admis le 30 mai 2007 qu'il fallait augmenter les effectifs de l'OFAC et il a approuvé un ajustement vers le haut des taxes de l'OFAC, ce qui permettra de financer une première tranche de seize postes supplémentaires au moins. Dès lors, l'augmentation des effectifs n'aura aucune incidence sur le budget de la Confédération.

Dans un deuxième temps, le DETEC et l'OFAC étudient les possibilités de financer une deuxième tranche portant sur un maximum de 28 postes supplémentaires. Une solution envisageable consisterait à créer de nouvelles catégories de taxes dans le cadre de la prochaine révision de la législation aérienne. D'ici là, les postes devraient pouvoir être financés par le budget. Voilà pour ce qui concerne ce point.

Pour ce qui concerne la présentation de Monsieur Hess au sujet de Schengen, le Conseil fédéral a décidé de se rallier au projet "SIS one for all". Le peuple suisse a voté pour la participation de la Suisse à Schengen; l'Union européenne connaît des difficultés dans la mise en oeuvre du SIS II, qui devrait être la base de données définitive. Il semble que les retards pourraient reporter sa réalisation à 2011, voire à plus tard. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé de se rallier à la phase transitoire "SIS one for all".

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Je vous remercie, Monsieur Briner, d'avoir mis l'accent sur les conditions macroéconomiques. Bien sûr, la croissance et le dynamisme de la croissance ne sont pas liés à un seul facteur; mais les conditions macroéconomiques se révèlent extrêmement importantes.

Concernant l'évolution des marchés, le Conseil fédéral a adopté la stratégie BRIC qui, je pense, va aider à ouvrir de nouveaux marchés pour les entreprises suisses. L'ouverture de notre marché du travail, avec la libre circulation des personnes, est également un élément très important. Vous avez mentionné aussi l'importance des budgets de la formation et de la recherche, et la Suisse est bien placée sur ce terrain-là. En ce qui concerne les impôts, je n'ai pas de commentaires particuliers par rapport aux projets que vous avez évoqués. Vous avez fort bien décrit les projets que le Conseil fédéral est en train d'examiner.