Beck Serge · Nationalrat · 1999-12-21

Wortprotokoll

Une gestion saine de la caisse de pensions implique que la compensation du renchérissement soit accordée en fonction des résultats des placements de la fortune, et en particulier que la part du rendement des placements supérieurs au taux technique nécessaire à la garantie des prestations de base soit affectée à l'amélioration des [PAGE 2638] prestations que constitue l'indexation. Par contre, au-delà des variations de rendement des placements financiers, il est normal que l'employeur qui souhaite garantir en tout temps l'indexation des prestations verse à la caisse une cotisation adaptée à cet effet. C'est d'ailleurs l'un des facteurs qui font que les caisses de pensions des grandes entreprises privées, auxquelles M. Vollmer faisait allusion lors du débat d'entrée en matière, et auxquelles M. Villiger, conseiller fédéral, a fait allusion, ont des cotisations globales nettement plus élevées, de l'ordre de 18 à 24 pour cent, que les 15 pour cent de la masse salariale prévus pour financer Publica.

Certaines des caisses privées affectent plusieurs pour cent de la masse salariale pour garantir la seule indexation des prestations au renchérissement. La bonne gestion des finances publiques intégrant une vision actuarielle nécessite que l'essentiel des prestations soit financé au moment où elles sont promises. C'est la raison pour laquelle il ne faut pas soutenir la proposition de minorité II (Vollmer) sous peine de replacer la nouvelle caisse de pensions et/ou les employeurs dans la situation difficile dont nous sortons avec peine.

Il ne peut y avoir de prestations promises sans financement adéquat. Il est abusif, particulièrement à l'endroit des employés, de faire croire que les prestations peuvent être sensiblement et durablement améliorées sans augmentation de cotisations. Je vous rappelle l'exemple de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais, que j'ai citée lors de l'entrée en matière, qui a vu sa situation financière se dégrader au point d'être capitalisée en-dessous de la moitié des prestations promises, caisse qui a dû établir des mesures de redressement spectaculaires impliquant et l'employeur - en l'occurrence l'Etat du Valais - et les employés auxquels on a imposé un catalogue des sacrifices, dont je vous cite, parmi d'autres mesures, quelques exemples: le taux de cotisation sur le salaire assuré augmentera de 0,9 pour cent pour les hommes et de 1,4 pour cent pour les femmes; les assurés qui quitteront la caisse recevront une prestation de libre passage moins importante, s'approchant du minimum légal; le pont AVS ne sera plus entièrement à la charge de la caisse.

Vous voyez qu'il y a de bonnes raisons, dans l'intérêt des employés comme dans celui des employeurs, à soutenir la proposition de minorité I et à rejeter celle de minorité II de même que celle de majorité, qui présentent l'une et l'autre des lacunes de financement puisqu'elles ne soumettent pas la garantie d'indexation à une cotisation adaptée de la part de l'employeur.