Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-06-11

Wortprotokoll

L'objet dont nous débattons est d'une très grande complexité. Il mêle des concepts scientifiques pointus à des questions du droit de la propriété intellectuelle qui sont elles-mêmes aussi complexes. Le projet du Conseil fédéral apporte quelques clarifications bienvenues, dans la mesure où le droit actuel n'est pas véritablement adapté à la complexité des questions de biotechnologie.

Il s'agit de saluer dans ce projet au moins trois innovations.

Premièrement, on met des limites, même timides, au brevetage du vivant en y soustrayant le corps humain, y compris la vie prénatale et y compris les éléments du corps humain, sauf s'ils sont préparés de manière technique avec une utilité claire.

Deuxièmement, ce projet traduit également une décision de l'Organisation mondiale du commerce, selon laquelle les pays les plus pauvres dépourvus de capacités de production peuvent bénéficier d'une licence obligatoire pour l'exportation de médicaments nécessaires à la lutte contre des problèmes de santé graves.

Troisièmement, ce projet renforce également la lutte contre la contrefaçon, ce qui est essentiel pour un pays aussi fortement exportateur que le nôtre.

Mais cette modification de la loi sur les brevets comprend aussi un élément particulièrement problématique qui a trait à la portée des brevets sur les séquences géniques, qui est réglée à l'article 8c. En tant qu'ancien chercheur et auteur de plusieurs brevets, je tiens à souligner que les décisions que nous prendrons ici auront des conséquences très importantes sur la recherche en biologie moléculaire.

Le choix fondamental que nous avons à faire est de savoir si nous limitons les brevets sur des séquences géniques à la fonction découverte, comme le font la France ou l'Allemagne, ou si nous autorisons dans les faits que soient pris des brevets de nature spéculative qui couvrent également toutes les fonctions non découvertes des séquences géniques, comme le font les Etats-Unis ou la Grande-Bretagne. Nous devons donc décider si nous instaurons en quelque sorte un monopole technique sur les séquences géniques, y compris sur ce qu'on en ignore, ou si nous voulons stimuler la recherche et l'innovation en laissant breveter par d'autres diverses fonctions non encore découvertes.

La majorité de la commission a malheureusement choisi la voie du brevet spéculatif qui instaure le monopole sur des fonctions non découvertes. Cette décision aura un grand impact sur la recherche et l'innovation en Suisse, c'est la raison pour laquelle une impressionnante liste de scientifiques nous interpellent en nous invitant à ne pas suivre cette voie. A terme, cette décision aura aussi des conséquences sur le progrès médical et sur les coûts de la santé, c'est la raison pour laquelle Santésuisse et les organisations de consommateurs nous interpellent en nous invitant également à ne pas suivre cette voie.

Le Conseil fédéral a hésité. Dans son avant-projet, il limitait la protection à la fonction découverte. Sous la pression de la grande industrie pharmaceutique, il a décidé d'étendre cette protection à toutes les fonctions de la séquence génique, y compris celles qui n'ont pas encore été découvertes. Dans cette affaire scientifiquement complexe, je suis d'avis que la commission n'a pas suffisamment pris de temps pour mener à bien sa réflexion, en particulier en refusant d'auditionner des scientifiques qui auraient été à même d'éclaircir la question de la multifonctionnalité des séquences géniques. Or, sans connaissance approfondie du lien qui existe entre génotypes et phénotypes, on ne peut pas prendre de décision objectivement fondée sur la portée d'un brevet sur une séquence génique. La science avance et le droit ne peut pas l'ignorer.

Le projet du Conseil fédéral repris par la majorité de la commission découle d'une vision obsolète de la génétique basée sur une approche mécaniste du vivant où une séquence génique a une fonction univoque. Or, on sait aujourd'hui qu'une séquence [PAGE 436] génique peut être multifonctionnelle et, par ailleurs, que l'environnement influe sur l'expression de cette séquence génique. La complexité du vivant en termes de lien de causalité est ainsi bien plus élevée qu'on ne l'imaginait. Cette complexité n'autorise pas l'appropriation de l'ensemble du message génique par celui qui n'en identifie qu'une partie.

Instaurer une telle pratique reviendrait à rétribuer de manière excessive l'activité inventive, à dissuader la recherche de fonctions inconnues de séquences géniques brevetées et à exclure, de ce fait, de nombreux domaines de la connaissance humaine. Pour un pays qui vit de l'innovation, ce serait un regrettable autogoal.

Le Conseil fédéral a hésité. Pour l'avenir de la recherche et de l'innovation, je vous invite à hésiter aussi sur l'article 8c et ainsi, après être entrés en matière, à soutenir la proposition Stadler de façon que la commission puisse approfondir ses réflexions en collaboration avec la Commission de la science, de l'éducation et de la culture.