Ory Gisèle · Ständerat · 2007-06-13

Wortprotokoll

La commission s'est préoccupée du prix des médicaments. C'est un élément important des coûts de la santé et cela justifie certainement le temps que nous avons passé en commission sur ce sujet et la volonté du Parlement de comprendre et de contrôler la formation des prix des médicaments. La commission a fait plusieurs propositions intéressantes. Ce sont ces nouveaux articles qui vous sont soumis aujourd'hui et avec lesquels je suis fondamentalement d'accord.

Je voudrais seulement faire encore quelques remarques en ce qui concerne le contrôle des prix des médicaments en général. J'aimerais également remettre en perspective les [PAGE 481] points que nous avons traités en commission et ceux qui pourraient encore être abordés dans le cadre de futures discussions en ce qui concerne le prix des médicaments.

Le contrôle des prix se heurte à un certain nombre de difficultés. Comment contrôler les prix des médicaments, alors qu'une bonne partie du processus de création du prix reste totalement secret? Je parle de la boîte noire qu'est l'entreprise pharmaceutique. En effet, personne ne sait quelle partie du prix d'un médicament peut être attribuée aux coûts de la recherche et du développement nécessaires à l'élaboration de ce médicament, aux coûts de la fabrication elle-même ou aux frais de publicité et de démarchage. Nous ne nous sommes donc préoccupés en commission que du prix en aval, "ex factory", soit du prix du médicament après sa sortie de la fabrique. Il serait certainement fort intéressant d'avoir un peu plus de transparence en amont aussi, sachant que les médicaments sont souvent plus chers en Suisse qu'à l'étranger.

La part du prix versée au pharmacien est maintenant transparente, depuis que nous avons découplé la valeur du médicament de celle du travail du pharmacien. Nous avons créé là une incitation importante pour le pharmacien à vendre des produits moins cher ou en moins grand nombre. D'ailleurs, cet effort porte ses fruits puisque cette partie des prix s'est stabilisée.

Cependant, si nous voulons vraiment juguler l'augmentation des coûts de la santé dans la partie des médicaments, nous devons encore agir à plusieurs niveaux. J'en cite quelques-uns:

1. éviter le remplacement inutile et le retrait du marché d'anciens médicaments avantageux et leur remplacement par de nouveaux médicaments plus chers. Il faut donc s'assurer aussi qu'une nouveauté en est vraiment une et qu'il ne s'agit pas uniquement d'un changement cosmétique avec une répercussion sur le prix;

2. vérifier régulièrement l'efficacité, l'adéquation et le caractère économique des médicaments mis sur le marché; le cas échéant, adapter les prix à l'extension des indications;

3. répercuter de manière transparente sur les payeurs finaux, que ce soit les assureurs ou les patients, les rabais octroyés par les fabricants. Les assureurs doivent répartir les avantages sur tous les assurés solidairement et non pas récompenser sélectivement ceux qui ont généré le plus de coûts. C'est l'intérêt même du système particulier d'assurance de soins intégrés dont nous parlons aujourd'hui sous le titre de "managed care" de pouvoir instituer une ristourne en fin d'année à tous les assurés ayant adhéré au système. Et bien sûr, en finir avec la dispensation médicale, qui permet à un médecin de prescrire et de vendre en même temps les médicaments prescrits. C'est une pratique que j'ai déjà évoquée dans cette enceinte, qui manque totalement d'éthique, car l'intérêt du patient passe au second plan. Cette pratique est interdite dans la plupart des pays européens, ainsi qu'en Suisse romande d'ailleurs. C'est une incitation à prescrire plus que nécessaire ou des remèdes plus chers que nécessaire;

4. et enfin, permettre des importations parallèles de médicaments meilleur marché.

Le projet qui vous est proposé aujourd'hui va dans la bonne direction. C'est un bon pas. Il y a vérification de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité, réévaluation régulière et adaptation du prix s'il y a extension des indications; il y a également une petite ouverture, si vous acceptez notre proposition de minorité, vers les importations parallèles, ce qui représente des améliorations intéressantes. Je reviendrai tout à l'heure aussi sur les différentes propositions, notamment sur les propositions Briner et Schweiger.

Pour l'instant, je vous invite à entrer en matière sur les modifications proposées de l'article 52 LAMal.