Bieri Peter · Ständerat · 2007-06-14

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 80

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

[VS]

Art. 80

Proposition de la commission

Al. 1

.... dans la procédure principale. Le dénonçant énonce les conclusions qu'il entend prendre contre l'appelé en cause et les motive succinctement.

Al. 2-4

Adhérer au projet du Conseil fédéral