Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-06-14

Wortprotokoll

L'avant-projet prévoyait une avance de la partie demanderesse à concurrence de la moitié des frais judiciaires présumés. Face à l'opposition des cantons, qui craignaient des coûts supplémentaires, le Conseil fédéral a remonté la barre à hauteur de la totalité des frais judiciaires présumés. Cette proposition a paru acceptable, dans la mesure où il existe la procédure gratuite en matière sociale et l'assistance judiciaire.

Par ailleurs, le tribunal peut renoncer à tout ou partie de la demande d'avance pour des raisons d'équité. Le cas évoqué dans le message d'une partie dotée de moyens faibles mais toutefois supérieurs à ceux donnant droit à l'assistance judiciaire n'est qu'un exemple. Une partie plus fortunée peut également être mise en difficulté, voire en faillite, par un procès très onéreux. Le tribunal pourra également exercer son pouvoir d'appréciation dans une telle situation. L'avance de frais doit être fournie en espèces puisqu'il s'agit bien d'un paiement anticipé.