Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-06-14

Wortprotokoll

A l'article 115, la question se pose de savoir si une personne morale peut se prévaloir de l'assistance judiciaire; selon l'article 29 alinéa 3 de la Constitution fédérale, ce droit s'applique à "toute personne", tandis que la jurisprudence cantonale ne l'accorde en principe qu'aux personnes physiques. Le message relatif à la nouvelle Constitution fédérale ne se prononce pas sur ce point. La question n'a pas été soulevée non plus lors des délibérations parlementaires. Le Tribunal fédéral a adopté une position nuancée sur la question. Exclure de manière générale les personnes morales au niveau de la loi ne serait pas compatible au sens de la commission, avec l'interprétation faite par le Tribunal fédéral de l'article 29 alinéa 3 de la Constitution fédérale.

La teneur des articles 15 et suivants du présent projet et les explications données dans le message autorisent une interprétation de la disposition conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Ainsi, une société de personnes peut bénéficier de l'assistance si les sociétaires solidairement responsables et la société elle-même sont nécessiteux. Cette possibilité peut également exister pour les sociétés anonymes, si tous les actionnaires sont nécessiteux.