AB 75729

Wortprotokoll

Nous abordons ici un chapitre très différent et probablement beaucoup moins émotionnel. En effet, la loi que nous avons à réviser aujourd'hui n'est pas d'un abord facile, surtout pour ceux qui, comme moi, ont une vision traditionnelle de la culture, qui pensent que quand un amateur rencontre un créateur par l'intermédiaire d'un concert, d'un disque, d'un spectacle, d'un tableau ou d'un livre, le prix payé pour cette oeuvre d'art permet à l'artiste de vivre.

Nous n'en sommes plus là du tout en matière de droit d'auteur. D'abord parce que tout un monde gravite autour des créateurs: les interprètes, les producteurs, les diffuseurs, les industriels du disque, les fournisseurs de prestations Internet, les fabricants d'ordinateurs, de téléphones portables et autres appareils électroniques. Nous n'en sommes plus là, ensuite, parce que les nouvelles technologies, à l'ère du numérique, représentent un bouleversement dans la consommation de biens culturels, comparable, selon certains, à l'invention de l'imprimerie.

C'est la raison pour laquelle le projet que nous discutons a un aspect technique particulièrement complexe. Son abord est encore rendu plus difficile par le fait qu'il se compose de deux parties, l'une - la deuxième - proposant des [PAGE 1197] adaptations législatives nécessaires à la ratification des deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle - qui datent de 1996 et qu'il est urgent de ratifier - et qui visent le renforcement de la protection des droits d'auteur, l'autre - la première - qui n'est pas exigée par les traités, mais que le Conseil fédéral présente comme un contrepoids aux barrières érigées pour la protection des oeuvres, garantissant un accès facilité au consommateur.

Compte tenu des intérêts divergents qui se manifestent parmi tous les partenaires du domaine culturel, ce projet ne tient debout que grâce au travail de concertation que ces partenaires ont entrepris et à l'élaboration d'un compromis: compromis fragile, peut-être, comme le montrera tout à l'heure l'examen des propositions de minorité, mais compromis quand même, que la majorité tient pour essentiel. Le souci constant de la commission a été d'assurer à la fois de meilleures conditions pour la rétribution des créateurs et des interprètes, et en même temps la plus large diffusion possible des oeuvres musicales et culturelles auprès du public.

Mais cet équilibre n'est jamais garanti, surtout à cause des pressions qu'exerce ce tiers payant que sont les investisseurs, les producteurs, les diffuseurs et les distributeurs. Le Conseil fédéral a pris en compte ce problème et a prévu dans la loi l'instauration d'un observatoire dont la tâche sera précisément de maintenir l'équilibre entre les partenaires.

Les grands enjeux de ce projet de révision sont principalement les suivants.

1. Voulons-nous maintenir pour les consommateurs la possibilité de copier des oeuvres, des films, de la musique, accessibles sur Internet, pour leur usage privé, et ceci même si les offres existant sur les plates-formes d'échanges ne sont pas toutes licites? La majorité de la commission vous recommande de dire oui.

2. Voulons-nous donner aux sociétés de radio et de télévision la possibilité de diffuser des émissions d'archives, vieilles de plus de dix ans, en payant des droits d'auteur forfaitaires à une société de gestion? La commission vous recommande de dire oui.

3. Voulons-nous maintenir le système de paiement des droits d'auteur par une redevance forfaitaire sur les supports vierges, y compris les technologies numériques, telles que les MP3 et les I-Pod? La majorité de la commission vous recommande de dire oui.

4. Voulons-nous protéger les droits d'auteur au moyen de systèmes techniques empêchant la copie et poursuivre pénalement les producteurs de systèmes de contournement ou les jeunes informaticiens astucieux qui bidouillent les systèmes pour lever les verrouillages? Là aussi, la majorité vous recommande de dire oui.

Le Conseil des Etats a introduit encore deux innovations: ainsi, des exceptions au droit d'auteur sont prévues en faveur des archives de bibliothèques et en faveur des handicapés. Du côté de la protection des droits, ceux des interprètes ont été précisés, de même que sont reconnus les droits d'auteur liés à des productions folkloriques.

Je voudrais signaler encore qu'un aspect du droit d'auteur a été discuté sans trouver grâce aux yeux de la commission. Il ne figure donc pas dans le dépliant que vous avez sous les yeux. Il s'agit de ce qu'on appelle le droit de suite, à savoir la possibilité pour les auteurs d'oeuvres d'art, surtout picturales, de recevoir des droits d'auteur en cas de revente de leurs oeuvres. Cette question a été écartée de la loi malgré la demande des milieux concernés et la commission a également refusé une proposition pour une motion de la commission. Ce point doit être signalé parce qu'il fera certainement l'objet de propositions ultérieures.

Une minorité de la commission a proposé qu'on se limite à la deuxième partie du projet exclusivement, celle qui est nécessaire à la ratification des traités. La majorité, au contraire, estime que de traiter simultanément ces deux parties assure l'équilibre de la loi. Quoi qu'il en soit, la commission a décidé à l'unanimité d'entrer en matière.

Je dirai encore en conclusion que c'est finalement un monde étrange que la commission a pu découvrir en examinant ce projet, un monde où il est finalement bien difficile de savoir qui sont les gagnants et qui sont les perdants.

La formidable évolution des techniques, notamment l'avènement des technologies numériques, mais aussi la formidable inventivité et débrouillardise des usagers, au moyen notamment des logiciels libres, créent un monde où on se demande si la liberté n'est pas finalement plus payante que la répression, pas seulement en termes culturels, mais aussi en termes économiques. C'est du moins la question qu'on se pose lorsqu'on entend l'annonce faite récemment par Apple de sa nouvelle stratégie, qui vise à offrir, avec son I-Pod, un service de téléchargement musical sans verrou à deux francs la chanson. Et pendant ce temps, d'un autre côté, la Fédération internationale de l'industrie phonographique traque les internautes qui téléchargent de la musique sur les plates-formes d'échanges "peer-to-peer", grâce à des logiciels espions installés sur les ordinateurs privés. Est-ce que c'est plus efficace, est-ce que c'est vraiment pour le bénéfice des auteurs-compositeurs? Ce sont de grandes questions qui, finalement, ont fait un peu, mais pas énormément, l'objet des débats de la commission.

La majorité de la commission vous prie donc d'entrer en matière; elle l'a décidé à l'unanimité.