John-Calame Francine · Nationalrat · 2007-09-17

Wortprotokoll

Vous avez fait référence à la Convention européenne des droits de l'homme, qui, dans l'énoncé des droits et libertés (titre 1), ne contient que 18 articles. Par contre - vous êtes juriste, je ne le suis pas -, l'idée n'est-elle pas quand même qu'on devrait tenir compte de toute la jurisprudence, notamment de celle qui est édictée par la Cour européenne des droits de l'homme?