AB 75817

Wortprotokoll

L'initiative a été déposée le 28 juillet 2004, munie de 101 226 signatures valables. Elle postule en gros quatre éléments:

1. limiter les prestations médicales et les soins aux mesures destinées à atténuer la douleur et à guérir et réintégrer le patient;

2. la liberté de contracter limitée aux prestations jugées comme nécessaires et dont l'efficacité est reconnue par la science;

3. une participation des pouvoirs publics au financement de l'assurance-maladie de base limitée à 50 pour cent;

4. une diminution des prestations, la différence entre la situation actuelle et le catalogue réduit étant couverte par la nouvelle assurance de base pendant la période transitoire.

La commission et le Conseil fédéral constatent que ce projet met profondément en question l'assurance sociale solidaire et obligatoire dont le principe fondamental est l'accès à la prise en charge pour tous et une couverture complète des besoins en matière de traitement et de maternité. De toute évidence, ce principe ne pourrait plus être respecté en cas d'acceptation de l'initiative. Contrairement aux extrapolations des auteurs de l'initiative, l'article 116 de la Constitution ne traite pas de la surveillance médicale de la grossesse, de l'accouchement et des soins en cas de maternité, mais uniquement des allocations familiales et des allocations pour perte de gain. De même, plus aucune prestation de prévention ne pourrait être prise en charge, qu'il s'agisse de vaccinations ou de dépistage du cancer. On ne parle plus non plus d'indemnités journalières.

L'efficacité reconnue par la science remplace les critères d'évaluation significatifs sur le plan statistique par une appréciation d'experts, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Le financement proposé laisse la porte ouverte à de nombreuses spéculations. La solidarité au niveau des primes sera-t-elle maintenue? Les coûts de la nouvelle assurance de base sont difficiles à déterminer et, en conséquence, quelle serait la participation des pouvoirs publics, des cantons en particulier? Si l'on prend comme référence les dépenses actuelles de l'assurance obligatoire des soins, qui dépassent 17 milliards de francs, il en résulterait une hausse massive et insupportable de leur contribution ou, à défaut, un transfert non moins massif sur l'assurance complémentaire privée.

Enfin, les dispositions de l'initiative semblent impliquer un financement moniste, sans que le modèle soit précisé, mais a priori elles privilégient le versement direct aux assureurs par les cantons, ce à quoi ils sont fermement opposés. Pour conclure, l'initiative ne dit mot de la réduction des primes pour les assurés de condition modeste, mais elle met [PAGE 1220] manifestement en question le système que le Conseil fédéral considère comme "un instrument central de politique sociale en Suisse" (message, p. 4111).

Pour assurer effectivement le but recherché d'une baisse des primes, l'initiative propose, au niveau des dispositions transitoires, une diminution massive et peu réaliste des prestations qui va bien au-delà de la zone grise de luxe dont parlent les initiants.

En conclusion, il ne s'agit ni plus ni moins que d'un démantèlement de "l'assurance-maladie sociale, sans faire progresser la question des coûts". Je cite là encore le message, à la page 4113.

En toute logique, la commission vous propose donc, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions lors du vote préliminaire, et par 18 voix contre 7 au vote définitif, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative populaire. Si le premier vote a été moins net, c'est qu'il était assorti d'une proposition subsidiaire d'accepter le contre-projet du Conseil des Etats.

La question de l'éventualité d'un contre-projet a profondément divisé la commission et occasionné des débats de procédure sans fin, dont je vous fais grâce du détail. Dans un premier temps la commission a, par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président, confié à sa sous-commission LAMal le soin d'examiner et, le cas échéant, d'aménager la solution du Conseil des Etats. Il en est résulté le texte proposé par la minorité, que vous avez dans votre dépliant. Ce texte n'est malheureusement pas présenté de manière correcte, dans la version française tout au moins. En effet, la commission a constaté que la notion de "Wirtschaftlichkeit" ne saurait être traduite par un "système de soins rentable" que vous trouvez à l'alinéa 1bis de l'article 117a.

Enfin, la commission avait admis, par 10 voix contre 8, de se rallier à la formulation du Conseil des Etats à l'article 117a alinéa 2 lettre c, au cours d'une discussion par article qui n'a été engagée une fois encore que grâce à la voix prépondérante du président - soit par 10 voix contre 10.

Au terme de ce débat, la commission a rejeté, par 12 voix contre 8, le contre-projet qui entend introduire à la fois de nouvelles modalités de fonctionnement cantons/Confédération, la liberté de contracter et le monisme par voie de paiement par les pouvoirs publics directement aux assureurs.

Il est à noter à ce propos que la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé a été entendue à ce sujet et que les cantons se sont vigoureusement opposés au contre-projet quant à son principe et quant à son fond, qu'il s'agisse des rapports cantons/Confédération ou de la définition des prestations par la Confédération, qui ouvre la porte à un démantèlement progressif. Le monisme exclusivement en faveur des assureurs va également à l'encontre de la compétence des cantons et suscite leur opposition farouche.

La majorité de la commission constate donc que ce contre-projet préparé à la hâte n'est pas prêt et ne saurait être présenté sous cette forme au peuple. Elle vous propose donc de rejeter aussi bien l'initiative populaire que le contre-projet.