Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2007-09-20

Wortprotokoll

Tout d'abord, j'aimerais vous rappeler que le projet dont nous discutons maintenant est un contre-projet à l'initiative populaire de l'UDC "Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale", qui vise à museler le Conseil fédéral.

Pour la commission, l'obligation d'objectivité, de transparence et de proportionnalité a plus de poids dans une loi que dans une directive interne. Je vous rappelle que nous avons parlé de cette initiative une première fois le 19 décembre 2006 parlementaire et que le projet de loi élaboré par la CIP-CN avait été adopté par le Conseil national. En mars 2007, le Conseil des Etats a refusé d'entrer en matière sur le projet parce que pour lui, la phrase de Montesquieu qui dit que les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires et que celles que l'on peut éluder affaiblissent la législation, a toute sa pertinence. Néanmoins le 4 juin 2007, le Conseil national a maintenu sa décision d'entrer en matière à une forte majorité, tout en étant conscient que cette réforme ne changera pas profondément la face du monde. Le 17 septembre 2007, le Conseil des Etats s'est rallié à notre conseil, mais en créant des divergences. La CIP-CN, qui s'est réunie ce matin, s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats, par 16 voix contre 6 et 1 abstention.

Quelles sont ces divergences? A l'article 10a alinéa 2, on ajoute la notion de "l'exhaustivité", afin que rien ne soit oublié dans l'information du Conseil fédéral.

L'article 10a alinéa 3 dit explicitement ce que nous avons toujours dit ici sans le mettre dans la loi, c'est-à-dire que l'information doit contenir les "positions exprimées lors de la procédure parlementaire". Cela permettra entre autres au Conseil fédéral de faire connaître un avis divergent du Parlement. Cela inclut également l'avis du Conseil fédéral et permet ainsi de contenter tout le monde.

Encore une fois, on doit faire la différence entre l'information en tant que telle et la recommandation de vote. Alors que l'information doit démontrer un processus de décision et peut donc contenir l'avis divergent du Conseil fédéral, la recommandation de vote du Conseil fédéral ne doit pas être différente de celle de l'Assemblée fédérale. Cela correspond par ailleurs à la tradition, car, selon la lettre du Conseil fédéral du 4 juillet 2007 adressée aux Commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des Etats, le Conseil fédéral n'a jamais émis de recommandation de vote divergente de celle de l'Assemblée fédérale. Dans cette lettre, il s'engage également à ne pas le faire à l'avenir, mais il veut pouvoir informer et également pouvoir renoncer à sa propre recommandation dans les explications de vote pour se limiter à ne mentionner que celle de l'Assemblée fédérale. Ceci sera possible avec la version adoptée par le Conseil des Etats et la Commission des institutions politiques du Conseil national ce matin.

Pour toutes ces raisons, je vous prie de bien vouloir adopter maintenant le projet de loi tel qu'issu des déliberations de notre commission.