Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2007-09-20

Wortprotokoll

Cela a déjà été dit tout à l'heure, le montant du crédit annuel alloué au financement des bourses et prêts d'études pour la période 2008-2011 passera de 75,6 à 25 millions de francs. En 2008, ce seront encore 75,6 millions de francs qui seront accordés. Ce n'est pas un recul des investissements en faveur du niveau tertiaire, mais c'est un recul en raison désormais du transfert aux cantons de la responsabilité de l'ensemble du niveau secondaire.

Ceci ne nous satisfait pas nécessairement en ce qui concerne la suite pour la raison suivante. Il serait bon - et malheureusement la péréquation financière n'a pas permis de régler cela - de confier à la Confédération uniquement le soin des bourses et prêts d'études dans le domaine tertiaire. C'est un concept qui avait déjà été discuté dans le passé plusieurs fois avec les cantons et qui devrait être mis en oeuvre un jour ou l'autre. En attendant, la Constitution impose à la Confédération et aux cantons d'harmoniser les régimes des aides à la formation. La loi permet d'ailleurs à la Confédération d'intervenir pour faciliter l'harmonisation sur ce plan.

Simplement, pour pouvoir le faire, il s'agit aussi d'avoir un dispositif qui permette de fixer quels sont les standards. Il est donc important que la motion CSEC-CN 06.3178, "Harmonisation dans le domaine des subsides à la formation", qui a d'ores et déjà été adoptée par notre conseil et qui charge le Conseil fédéral de présenter un projet prévoyant de promouvoir une harmonisation dans le domaine des subsides à la formation dans le secteur de l'enseignement supérieur, d'entente avec les cantons, se réalise. Il est important que la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, qui annonce la présentation d'un concordat pour 2008, élabore celui-ci et l'envoie en consultation pour permettre les premières démarches qui conduiront à une harmonisation des aides à la formation. Il faudra sans doute accélérer le processus et le groupe radical-libéral se réserve la possibilité de vous faire une proposition qui aille dans ce sens.

En revanche, le groupe radical-libéral ne souscrira pas aux propositions socialiste (minorité I) et écologiste (minorité II) qui prévoient une augmentation des crédits destinés à financer les aides à la formation. Ces propositions sont prématurées. Il ne s'agit pas aujourd'hui d'argent, mais d'actions, de normes, de standards, d'un concordat et d'une législation correcte. Ceci doit se faire dans les meilleurs délais. L'argent sera ensuite débloqué en fonction du dispositif qui sera mis en place. Prendre le problème par l'autre bout, c'est traîner davantage et retarder l'harmonisation que nous attendons tous et que nous appelons tous de nos voeux pour le bien de nos étudiants.