preparatory:AB 76297

Wortprotokoll

A la première question, le Conseil fédéral répond non.

A la deuxième question, le ministère public a informé le Département fédéral de justice et police par lettre du 13 août 2007 qu'il avait communiqué au président de la Commission de gestion et à la présidente de la sous-commission du DFJP/Chancellerie fédérale, le 25 juillet 2007, l'existence de certains documents qui avaient été saisis sur Oskar Holenweger en Allemagne.

Le DFJP et le chef du DFJP confirment n'avoir à aucun moment reçu d'informations leur permettant de savoir de quels documents il s'agissait.