Bugnon André · Nationalrat · 2007-09-24

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous recommande de rejeter les propositions défendues par les deux minorités et de soutenir sa propre proposition.

Dans sa proposition de minorité, Monsieur Rey demande d'ajouter un membre de phrase qui lui paraît important. Evidemment qu'il est important à ses yeux, ce membre de phrase, puisqu'il revient, dans le fond, à priver de sa substance le principe du blocage de crédits! On en resterait à [PAGE 1361] l'utilisation du frein à l'endettement tel qu'il est déjà admis, et uniquement à cette possibilité. Or il n'y a pas besoin de deux lois pour dire exactement la même chose et pour mettre en place le même système de maîtrise du déficit de la Confédération.

Je crois qu'il est important de donner au Conseil fédéral une possibilité supplémentaire de diminuer encore les dépenses, même dans le cas d'un budget qui respecte le frein aux dépenses. En effet, certaines propositions qui peuvent être faites - Monsieur le conseiller fédéral Merz l'a d'ailleurs évoqué tout à l'heure - lors de la discussion sur le budget vont dans le sens de l'aggravation du déficit prévu.

D'autre part, vous savez très bien que, même si les résultats des comptes sont bénéficiaires, la Confédération continue quand même à s'endetter, puisque les dépenses extraordinaires et d'investissement font que l'on doit encore emprunter pour pouvoir financer et les charges d'exploitation et les charges d'investissement.

La majorité de la commission vous recommande donc de rejeter la proposition de la minorité Rey.

Quant à la proposition de la minorité Marti Werner, c'est une autre façon d'arriver au même résultat qu'actuellement, puisque, dans son message, le Conseil fédéral dit très bien: "Le blocage de crédits ne libère pas la Confédération de ses obligations légales et contractuelles. Il ne modifie ni les objets de subventions, ni les taux." (FF 2007 300) Donc, actuellement, si un blocage de crédits est appliqué d'une façon systématique, le Conseil fédéral doit de toute façon remplir ses obligations légales.

La proposition de la minorité Marti Werner précise: "Sont exemptés du blocage de crédits, les engagements déjà pris et les contributions garanties légalement", ce qui est effectivement bien le cas; mais l'application de la disposition prévue par ladite proposition complique énormément la façon dont il faut gérer les crédits. Il est plus facile d'avoir une mesure linéaire de blocage et de débloquer après ce qu'il est obligatoire de débloquer, plutôt que de faire l'inverse pour arriver au même résultat.

Au nom de la majorité de la commission - la décision a été prise par 13 voix contre 8 -, je vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité Rey et celle défendue par la minorité Marti Werner.