preparatory:AB 76328

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 5 septembre 2007, le Conseil fédéral n'avait pris aucune décision concernant l'annonce du recours à un jurisconsulte car, à cette date, il avait été décidé de faire appel à un tel expert, mais rien n'avait été encore arrêté quant au choix de cette personne et quant à son mandat.