de Buman Dominique · Nationalrat · 2007-09-25

Wortprotokoll

C'est au nom de la faible majorité de la Commission de l'économie et des redevances que je vous présente ce préavis. La question de l'imposition de la valeur locative a été abondamment traitée à l'occasion des travaux sur le paquet fiscal, projet qui a été rejeté par le peuple en 2004. Personne ne contestait à ce moment-là qu'il était plus transparent et dans l'intérêt de tous de supprimer à la fois l'imposition de la valeur locative, mais également la possibilité de déduire les intérêts hypothécaires.

Ce que propose la motion, en l'occurrence, c'est d'abandonner l'imposition de la valeur locative, mais de ne pas complètement supprimer les déductions pour les frais d'entretien et les intérêts hypothécaires. Cela induit une certaine inégalité entre locataires et propriétaires, même si l'intention de la motion est louable puisqu'elle vise essentiellement les personnes d'un certain âge confrontées à l'augmentation de leur revenu imposable, précisément à cause de la valeur locative. On doit veiller à une égalité de traitement, et il est donc important, en l'occurrence, que l'on puisse avoir un parallélisme des mesures.

C'est pour toutes ces raisons que la majorité de la commission vous propose de rejeter la motion, de telle manière qu'on évite aussi l'effet d'arrosoir. Parce que si la majorité ne conteste pas qu'il y a certains problèmes sociaux pour les personnes âgées, il faut se rendre compte que le système qui serait instauré bénéficierait à l'ensemble des personnes, qu'elles aient ou non des difficultés financières.

Par conséquent, les cas de rigueur doivent être traités par d'autres moyens, par d'autres lois, et non pas par le biais de l'imposition de la valeur locative, et ce d'autant plus que cet aspect du paquet fiscal est l'un des éléments importants qui avait contribué à son échec devant le peuple.