Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-09-27

Wortprotokoll

Avec la discussion que nous avons eue sur les importations parallèles, c'est certainement l'un des points centraux de cette réforme; nous en aurons encore un ou deux. Il vaut la peine de s'y arrêter. Beaucoup de choses ont été dites, d'ailleurs très justes, sur l'ensemble du problème, sur la concurrence qui risque d'enlever une clientèle nécessaire au maintien d'un réseau de pharmacies de proximité dont nous avons le sentiment que nous avons non pas un besoin diminué, mais accru. Nous attendons des pharmaciens qu'ils puissent jouer un rôle de santé publique, et non pas un rôle de vendeurs de médicaments seulement.

Je reprends certaines des remarques générales qui ont été faites pour essayer de montrer qu'il y a des problèmes qui peuvent être réglés dans le cadre de cette loi et d'autres non. Pour ceux-ci, nous devons recourir à d'autres lois pour essayer d'éviter des dérives dangereuses pour la santé de la population.

Le premier point que nous ne pouvons pas régler dans cette loi concerne Internet. M. Cornu l'a bien évoqué. Dans la mesure où il s'agit d'un marché virtuel qui échappe aux réglementations nationales en tant que lieu où les choses se passent, il est clair que nous n'avons pas la possibilité d'intervenir à travers une loi sur les médicaments pour limiter l'existence même de ce réseau. Mais nous avons la possibilité de combattre les "providers" et ceux qui utilisent Internet pour des offres qui ne sont pas correctes. Nous savons que le principal danger d'Internet, en dehors de celui de la surconsommation médicale - qui est un danger tout à fait réel -, est de recevoir des médicaments qui sont des copies qui ne correspondent pas à ce que la marque promet. Là nous avons la possibilité d'attaquer très directement les vendeurs quant à l'usage délictueux de marques ou de droits qui sont acquis à des producteurs.

Nous avons le sentiment que les choses vont évoluer dans ce domaine. M. Zeltner, directeur de l'Office fédéral de la santé publique, vient de me dire qu'on assiste à une curieuse évolution. L'offre de médicaments par Internet aux Etats-Unis mêmes est en train de se réduire, mais des entreprises américaines les offrent ailleurs dans le monde. Pourquoi? Parce que les possibilités d'essayer de faire condamner celui qui offre indûment un produit de mauvaise qualité sont meilleures aux Etats-Unis que chez nous. C'est par cette voie-là qu'il va falloir agir, et non pas dans le cadre de cette loi qui a un caractère territorial et qui ne peut pas réellement régler un problème de ce genre.

La deuxième remarque que j'aimerais faire - là aussi, c'est M. Cornu avec sa présentation très approfondie qui m'y fait penser - est que nous avons besoin de réglementer de façon explicite ce secteur de la vente par correspondance. Nous ne pouvons pas laisser la chose en l'état et attendre des juges, et sur la base de législations telles que celle visant uniquement le commerce dans notre pays, qu'ils règlent ce problème. Je crois que c'est un progrès que cette loi nous permet de régler de façon explicite trois choses. La première, c'est le principe de l'interdiction; la deuxième, c'est les critères qui doivent être réalisés et la compétence pour le Conseil fédéral de régler les modalités;la troisième, l'instance qui donne l'autorisation. Je ne crois pas que nous puissions véritablement aller au-delà; j'y reviendrai à propos des deux propositions que nous avons sur la table. Je crois que nous faisons oeuvre utile en réglementant cela ici.

Les problèmes qui ont été soulevés appartiennent à différents cercles de préoccupations.

Les premiers sont ceux liés à la protection du patient, à la protection de sa santé; là, nous pensons que les règles que nous avons édictées à l'alinéa 2 doivent suffire. D'autres sont liés à la protection en terme de secret médical: là, nous sommes persuadés que les mêmes règles doivent valoir pour ces pharmacies et qu'il faut veiller - nous espérons pouvoir le faire par voie d' ordonnance - à bien garantir qu'il y a des coupe-circuits; que les informations qui sont nécessaires pour le pharmacien ne sont pas automatiquement livrées, et sans que le patient l'accepte, à la caisse-maladie par exemple ou à d'autres partenaires de ce système extrêmement complexe.

La question posée par Mme Saudan de savoir si la nouvelle réglementation de rémunération des pharmaciens pourrait être un instrument pour favoriser la pharmacie de proximité par opposition à la pharmacie par correspondance, est une question difficile. Je ne crois pas pouvoir y répondre ici de façon tout à fait précise, dans la mesure où on demande justement à la vente par correspondance d'accorder les aides en conseils, les possibilités de remplacement de médicaments, etc. comme une pharmacie. C'est à ça que vous faisiez allusion, je pense, Madame Saudan? Quant à la possibilité de rémunérer directement les prestations des pharmaciens, si on peut partir de l'idée qu'elles ne seraient pas accordées aux pharmacies qui vendent par correspondance, puisque ce service doit être rendu, laissons cela pour le moment à la négociation entre les partenaires. C'est eux qui doivent établir le tarif et le Conseil fédéral aura l'occasion, au moment où il donnera son feu vert à ce tarif, de voir si l'égalité de traitement est effectivement assurée et si le service est effectivement rendu pour lequel une prestation peut être prévue selon la révision de la LAMal.

Restent alors les questions liées à l'autorisation, d'un côté, et aux risques d'abus, de l'autre.

En ce qui concerne l'autorisation, la lettre e, que la minorité Brunner Christiane souhaite ajouter à l'alinéa 2, nous paraît inutile, dans la mesure où c'est par voie d'ordonnance que [PAGE 608] nous voulons régler, mais dans l'esprit de la minorité, les exigences qui doivent être réalisées pour qu'une autorisation puisse être donnée. Dans l'esprit qui est celui de la minorité, c'est-à-dire qu'il n'est pas acceptable que les pharmacies qui vendraient par correspondance puissent tout simplement prélever la crème, si l'on peut dire, du marché pharmaceutique, sans autre obligation que de vendre à une clientèle plus ou moins captive - je reviendrai tout à l'heure sur cette expression de captive - des médicaments particulièrement lucratifs. Des exigences doivent être posées, mais elles doivent être posées au niveau de la Confédération, et non pas du canton qui donne l'autorisation. Cela est un point faible de la proposition de minorité Brunner Christiane, puisqu'il pourrait y avoir, dans le pire des cas, une sous-enchère entre les cantons pour donner cette autorisation en disant: "Chez nous, vous pouvez avoir l'autorisation parce que nous sommes moins exigeants envers nos pharmacies de proximité." C'est la Confédération qui doit fixer cela.

Alors, peut-être que certaines règles seront même différentes de celles de la pharmacie de proximité. Je connais trop peu ces règles cantonales pour savoir s'il est sensé, par exemple, qu'une pharmacie vendant par correspondance ait de l'oxygène à disposition pour réanimer des patients qui ne viendraient pas dans cette pharmacie, de toute façon et par nature. Mais nous pouvons au contraire exiger, et je le dis maintenant un peu de façon peut-être légère, imaginer que la gestion des stocks doive être réglée d'une telle façon, et cela coûte aussi, que l'approvisionnement de la population soit de tout temps garanti et que - encore une fois, je me rends compte que je m'avance un peu - la pharmacie par correspondance ait une fonction et une mission particulières dans la garantie de l'approvisionnement sans lacune du pays, comme contrepartie des obligations qu'elle n'a pas à remplir en tant que pharmacie de proximité.

Vous voyez donc, Madame Brunner, que c'est bien le Conseil fédéral qui doit régler ces modalités et qu'il a l'intention de le faire de façon à garantir que la concurrence entre ces deux types de pharmacie ne soit pas biaisée en faveur de la pharmacie par correspondance et, surtout, en défaveur de la pharmacie de proximité dont je répète que nous avons besoin comme d'un réseau de soutien à la protection de la population de notre pays.

En ce qui concerne la proposition Cornu et les nombreuses remarques surgies dans la discussion au sujet du risque qu'une population de consommateurs captifs soit créée par ce système et que les règles mêmes de la loi fédérale sur l'assurance-maladie sociale soient tournées par l'article 27 de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux ou par cette ouverture, sous conditions, qu'il permet, je dois dire que les problèmes soulevés ne peuvent pas, sans doute, être réglés dans le cadre de cette loi. La question de savoir à qui appartient une entreprise ne peut pas être réglée ici, et si le risque existe effectivement que certains liens puissent conduire à des abus, ceci doit être alors réglé - à mon avis - principalement dans le cadre de la LAMal, par les règles qui obligent toute réduction de prix d'être immédiatement mise au bénéfice de l'ensemble de la communauté des assurés. Ceci revient aussi à surveiller que, par exemple, le pharmacien qui reçoit des médicaments gratuitement ne puisse pas les revendre: c'est à ce niveau-là qu'il s'agit clairement d'abus et c'est donc dans le cadre de la LAMal que de telles situations doivent être réglées.

J'aimerais attirer votre attention sur le fait que la pression envers le patient est plus grande dans le système de propharmacie. En tant que Romande, j'ai d'ailleurs peu de sympathie pour ce système qui n'existe pas dans notre partie du pays et qui effectivement met le patient plus ou moins à la disposition de la volonté du médecin. Nous avons ici un présupposé: la liberté du choix doit être donnée. La formulation est évidente, elle l'est aussi grâce à la LAMal. La formulation de M. Cornu doit être, à notre avis, rejetée parce qu'elle surréglemente ce secteur; en particulier, l'obligation faite au patient de renvoyer lui-même l'ordonnance du médicament par correspondance signifie au fond que l'aspect pratique dans le domaine de ce service serait annulé. C'est effectivement par la commande directe par le médecin auprès de la pharmacie de vente par correspondance que l'on rend certainement service à ce type de clientèle, qui d'ailleurs sera particulièrement intéressée par cet aspect.

En d'autres termes, les problèmes ont été bien mis en évidence; les solutions elles-mêmes n'apparaissent pas comme praticables ou utiles, et c'est dans ce sens-là que le Conseil fédéral vous prie de suivre la proposition de la majorité de la commission et de rejeter également la proposition Cornu. Comme il y aura une divergence, je pense que nous avons encore une chance d'approfondir certains des points qui ont été soulevés ici, lorsque la discussion retournera au Conseil national.