Brunner Christiane · Ständerat · 2000-09-27

Wortprotokoll

Au vu des explications fournies par Mme Dreifuss, conseillère fédérale, je me rallie d'une part à l'idée que c'est bien le Conseil fédéral qui doit régler ces modalités, ceci d'autant plus que Mme Dreifuss a donné les assurances que le Conseil fédéral tiendra compte des préoccupations exprimées par la minorité, dans sa réglementation.

Par conséquent, je retire la proposition de minorité à l'alinéa 2 lettre e.