AB 76529

Wortprotokoll

L'amendement proposé par Monsieur Vaudroz n'a pas été examiné en commission. Il traduit toutefois le désarroi qui a été exprimé par plusieurs orateurs à cette tribune quant à l'application de la nouvelle politique régionale et notamment quant à l'aspect d'échappatoire que nous ressentons puisque l'application de la loi incomberait pour une bonne part au seul Département fédéral de l'économie, c'est-à-dire sans aucune possibilité pour le Parlement d'exprimer son point de vue autrement que de la manière dont il en a été fait état au sein de la commission au sujet des ordonnances mises en consultation jusqu'à vendredi.

La proposition Vaudroz présente un immense avantage, celui d'établir une sorte de socle minimum, de telle manière que les parties du pays ne soient pas purement et simplement écartées par des recherches d'un établissement bancaire. La politique doit se faire dans notre enceinte, et pas tout à fait à l'extérieur! La proposition Vaudroz a un autre avantage, c'est de se situer légèrement en dessous de la variante minimale de l'analyse bancaire qui a été plusieurs fois citée ce matin. Elle donne donc une indication au Département fédéral de l'économie sans pour autant empêcher l'application de la politique; et c'est une manière pour nous, en tant que Parlement, de fixer dans la loi cette volonté politique.

C'est la raison pour laquelle, au nom du groupe démocrate-chrétien, je vous demanderai d'appuyer la proposition Vaudroz.