Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-09-27

Wortprotokoll

Effectivement, nous considérons que nous n'avons pas la base constitutionnelle pour agir dans ce domaine qui est de la compétence des cantons, mais nous répondrons très volontiers à l'attente exprimée par la commission de fournir un rapport sur la situation dans les différents cantons et la mise en évidence d'éventuelles lacunes qui permettraient d'encourager la recherche d'une solution valable par la collaboration intercantonale plutôt que par une compétence fédérale.

La prochaine étape serait pour nous de formuler un tel rapport.