Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-09-28

Wortprotokoll

Tout d'abord, un petit mot sur l'"Ordnungspolitik" pour le plaisir d'en parler, puisque ce mot n'existe pas en français et que personne n'a jamais réussi à le traduire de manière satisfaisante. Est-ce à dire que le concept n'existe pas? Pour moi, ce que l'on appelle en allemand "Ordnungspolitik", signifie d'abord essayer d'avoir une certaine logique dans la politique économique, c'est-à-dire de mettre les choses en rapport les unes avec les autres, de telle sorte que les acteurs économiques aient une certaine prévisibilité. Le contraire de l'"Ordnungspolitik", c'est l'intervention de l'Etat au coup par coup, qui trouble le jeu et qui fait qu'à la fin les acteurs économiques ne savent plus où ils en sont. Ils sont alors incités - par cet activisme permanent de l'Etat - à multiplier les demandes, les pressions, les manifestations de l'Etat, de sorte à pouvoir orienter en permanence son action concrète dans le sens de leurs intérêts.

Donc, l'"Ordnungspolitik", telle que je la comprends, c'est d'une certaine manière de refuser de céder à la pression d'intérêts particuliers pour donner un cadre prévisible à l'ensemble de la politique économique, pour maintenir sa logique intérieure. La politique régionale n'est pas en contradiction avec cette vision des choses. Elle doit simplement être définie, comme l'a dit M. Pfisterer, de manière claire avec les acteurs politiques. Elle doit être fixée de façon à ce qu'elle ne soit pas l'objet de continuels marchandages entre les acteurs individuels et l'Etat. Je crois que c'est le type de politique régionale que vous acceptez, que vous souhaitez et que nous acceptons et que nous souhaitons. Il n'y a donc pas d'oppositions de fond entre notre vision de la politique régionale et la cohérence de la politique économique générale que nous voulons maintenir.

En ce qui concerne le Tessin, nous reconnaissons sa situation particulière, plus particulière, dirais-je, que celle d'autres cantons. Chaque canton a une situation particulière, je pense au Jura, au Valais, aux Grisons, mais le canton du Tessin a une situation encore plus particulière, ne serait-ce déjà que parce que c'est une minorité au-delà de la barrière des Alpes. Nous retrouvons l'éternel problème des liaisons ferroviaires et routières, même aériennes à l'occasion, avec le Tessin. Et puis, cette région de Suisse est immergée dans une région importante et dynamique qui, par là-même, pèse d'un très grand poids sur la partie suisse de langue italienne.

Je crois que le ton de la réponse dit notre volonté de chercher, avec le Tessin, des solutions qui soient compatibles avec la logique, que j'ai évoquée tout à l'heure, des politiques régionales.

Ceci dit, si on regarde les faits, on constate, selon une étude qui a été publiée, sauf erreur, par une grande banque suisse, que l'attractivité de la place économique tessinoise ne laisse rien à désirer à la moyenne nationale suisse. Elle est dans la moyenne nationale, ni meilleure ni moins bonne.

Si vous regardez ensuite quels sont les secteurs où le Tessin a une plus-value importante, le premier secteur est celui des banques. 14 pour cent, c'est un petit peu comme à Zurich. Ce qui fait donc que le Tessin, sous un certain angle, n'est pas à comparer avec d'autres régions périphériques, mais plutôt - positivement - avec la métropole économique incontestée de la Suisse, Zurich, puisque la première branche à valeur ajoutée au Tessin est la même que celle du canton le plus puissant économiquement qui suscite parfois l'envie et, je le déplore si c'était le cas, la jalousie une fois ou l'autre de tel ou tel groupe de Suisse.

Le deuxième secteur, c'est l'industrie des biens d'investissement: 10 pour cent de valeur ajoutée au Tessin. Le troisième secteur, le tourisme.

Ce qui me réjouit aussi, c'est de constater, d'après les rapports conjoncturels, que depuis le début de l'année 1999, la croissance du produit intérieur brut du Tessin est supérieure à la moyenne suisse. C'est dire que si vous craignez pour l'avenir, je pense qu'il faut prendre ces craintes au sérieux et les discuter. Ce n'est, en tous les cas, pas l'évolution conjoncturelle actuelle qui les justifie puisque le Tessin, depuis le début de l'année 1999, a une croissance supérieure à la moyenne nationale. Les perspectives économiques à terme sont bonnes. L'industrie tessinoise se dirige actuellement vers une phase de stabilité. Les prévisions conjoncturelles sont bonnes. Dans le domaine du tourisme, l'optimisme se renforce.

Donc, on peut parler de manière très sereine de l'évolution du Tessin, puisque les indicateurs sont au beau, et même plus beau que dans l'ensemble de la Suisse.

En ce qui concerne les accords bilatéraux, que les craintes du Tessin soient réelles, preuve en est le résultat de la votation, malgré l'engagement des forces politiques principales du canton, en tous les cas les forces politiques nationales dans le canton, ainsi que des milieux économiques, ce dont je leur suis reconnaissant. Il faut rappeler que si la libre circulation des personnes est un élément important du paquet, c'est un élément qui entre en vigueur par étape. Cet élément n'entrera pas en vigueur demain, mais par étape, parce que la libre circulation des personnes a lieu sept ans après l'entrée en vigueur qui n'est pas encore pour la fin de l'année; elle aura probablement lieu au milieu de l'année prochaine, suivant des pronostics optimistes réalistes. On va donc pouvoir suivre l'évolution étape par étape. Je ne sais pas s'il faudra un observatoire du marché du travail. On est en train d'édifier les choses comme on peut le faire, de la manière la plus intelligente mais, de toute façon, il faudra bien quelqu'un qui observe l'évolution, pour savoir si des mesures particulières sont nécessaires.

Je remarque aussi, et je m'en réjouis, qu'au Tessin, après la première étape où l'aspect négatif, les risques des accords bilatéraux ont été mis en valeur, maintenant qu'ils sont acquis et qu'ils viendront, il y a des organisations - je pense à l'AIT - qui commencent à se demander si, en attendant de voir si des craintes se réalisent, on ne peut pas utiliser aussi des chances. L'AIT est en train de lancer une étude - que nous sommes prêts à soutenir, dans la mesure où cela est [PAGE 642] nécessaire, si ce n'est pas nécessaire, grand Dieu, on ne va pas s'imposer -, pour voir quels sont les éléments de collaboration de l'industrie tessinoise avec les milieux de la Lombardie, ce qui pourrait être quelque chose de prometteur.

Donc, on a le temps, cela ne signifie pas qu'il ne faut rien faire, mais qu'il n'y a pas d'urgence à intervenir et qu'on peut observer l'évolution de manière assez régulière.

Quels sont les moyens de politique régionale? Ce sont les moyens de politique régionale classiques: il y a la LIM; il y a les crédits Interreg - et là peut-être faut-il inviter les Tessinois à utiliser davantage les crédits Interreg qu'ils ne l'ont fait dans le passé; il y a l'arrêté Bonny et il y a la décision du mois d'août 2000 du Conseil fédéral de proposer aux Chambres un crédit de 80 millions de francs destiné à financer des mesures de politique régionale, dans le cadre des instruments existant déjà, en faveur des cantons qui sont particulièrement touchés par les restructurations de Swisscom, des CFF et de la Poste. Ce sera l'objet de la discussion qu'il y aura au Parlement sur la base du projet du Conseil fédéral.

Le problème des transports: je ne veux pas répondre à la place de M. Leuenberger, conseiller fédéral. Vous avez d'ailleurs eu l'élégance de ne pas me poser des questions précises sur ce point, puisque la réponse essaie de dire quelles sont les vues du Conseil fédéral sur ce sujet.

Oui, le Tessin a une situation particulière; oui, nous voulons éviter que le Tessin ait à faire des réformes structurelles disproportionnées, mais nous souhaitons qu'il fasse des réformes structurelles comme tout le monde. Après tout les accords bilatéraux, c'est aussi un moyen de favoriser cette réforme structurelle. Je constate qu'aujourd'hui le Tessin va plutôt bien, même mieux que la moyenne nationale. Alors, la collaboration doit exister entre vous et nous. Les instruments de politique régionale seront utilisés, complétés, renforcés; ça dépendra aussi des moyens que donne le Parlement. Je suis convaincu et j'ai remarqué qu'après la votation populaire, le ton s'est apaisé. Il y a eu parfois un peu de vigueur dans nos relations. Le ton s'est apaisé. J'ai eu pas mal de visites de responsables tessinois, aussi bien politiques qu'économiques. Je suis convaincu qu'on trouve lentement, mais ce n'est pas nécessaire d'aller très vite, les moyens de répondre à vos préoccupations et de démontrer ainsi le sens de la solidarité de l'ensemble de la Suisse à l'égard de la minorité d'expression italienne qui est dans un cadre particulier.