Fattebert Jean · Nationalrat · 2007-10-01

Wortprotokoll

Cette motion a été déposée le 29 septembre 2005 par l'ancien conseiller aux Etats Carlo Schmid. Il s'agit d'assouplir les règles en matière de charge par essieu. Vous savez ou vous ne savez pas que non seulement le poids total d'un camion est réglementé, mais aussi la charge par essieu. La motion prévoit que le Conseil fédéral prenne les mesures nécessaires et, le cas échéant, modifie certains actes législatifs et édicte des directives, afin que le dépassement de certaines limites de la charge par essieu ne soit considéré comme infraction au code de la route que si le véhicule ou la combinaison de véhicules dépasse simultanément le poids total autorisé - poids total après déduction de la marge d'erreur des appareils et de la tolérance de mesure. Il faudrait éventuellement envisager l'abrogation définitive des dispositions en matière de charge par essieu ou l'introduction de tolérances adéquates en cas de dépassement de la charge par essieu.

Le développement de la motion évoque en particulier le fait qu'on a vu depuis un certain temps les contrôles du trafic de poids lourds se multiplier en masse. Dans le même temps, la police de la circulation a lourdement augmenté le nombre des amendes et des dénonciations pour dépassement de la charge par essieu autorisée pour les véhicules automobiles et les combinaisons de véhicules automobiles. Ces sanctions sont en partie incompréhensibles et choquantes. La présente intervention vise à mettre un terme à cette répression des conducteurs de véhicules à moteur peu en harmonie avec l'esprit constitutionnel. Les règles de circulation doivent être rédigées de sorte que le conducteur faisant preuve de la diligence requise puisse lui-même reconnaître leur non-observation. Dans le cas du dépassement de la charge par essieu, l'infraction n'est manifestement pas toujours reconnaissable. La charge par essieu varie au cours des trajets de livraison ou des courses collectives en raison du déplacement du centre de gravité du véhicule suite au déchargement, au chargement, et aux mesures de sécurité prescrites pour le chargement ainsi que pour de pures raisons physiques lors du transport de matériaux en vrac. Ainsi, à aucun moment le conducteur ne peut déterminer de manière fiable la charge réelle par essieu de son véhicule utilitaire.

Bien que le conducteur soit dans l'incapacité de reconnaître la violation du code de la route, le droit suisse sanctionne la moindre infraction aux prescriptions relatives à la charge par essieu par des peines que l'on peut tout simplement qualifier de draconiennes comparées à celles pratiquées dans les pays voisins. Les conducteurs de véhicules à moteur sont de plus en plus souvent punis, parfois durement, pour des fautes qu'ils ne pouvaient absolument pas éviter, par exemple un déplacement de la charge pendant le trajet. Cela est injuste, constitutionnellement inacceptable et doit être changé. Les mesures proposées peuvent garantir un tel changement.

Dans son avis, le Conseil fédéral relève qu'en effet, comme pour le poids effectif, le régime de tolérance appliqué en matière de charge par essieu des véhicules automobiles ou des combinaisons de véhicules automobiles a été supprimé le 1er janvier 2005. Cette modification a pour but d'empêcher les dépassements des limites de charge par essieu parce que ce paramètre et la disposition des essieux, en plus du nombre de véhicules, sont la principale source des dégâts causés à l'infrastructure routière.

A l'occasion de l'admission du poids total de 40 tonnes, l'impunité a été abolie, non seulement pour des dépassements de poids total jusqu'à 5 pour cent, mais encore pour le poids de charge par essieu jusqu'à 2 pour cent. Afin de tenir compte de l'imprécision des appareils de mesures, une marge de sécurité de 3 pour cent est toutefois déduite du résultat obtenu. Elle a été fixée de manière généreuse pour prendre en considération toutes les installations possibles de pesage - ponts à bascules, instruments indiquant la [PAGE 1555] charge par roue, balances anciennes et modernes - et des méthodes utilisées - conditions météorologiques et emplacement. Par ailleurs, les instructions de l'Office fédéral des routes du 15 juillet 2004 relatives aux contrôles par la police du poids des véhicules routiers précisent que, lorsqu'il s'agit de véhicules transportant des charges liquides dans des citernes, il n'est permis de contrôler que le poids effectif parce que, même sur des ponts à bascule ne présentant aucune inclinaison, il est impossible d'exclure de légères variations de la charge par essieu.

L'ancien droit ne prévoyait pas d'appliquer la procédure relative aux amendes d'ordre, d'où la nécessité d'annoncer les dépassements de plus de 2 pour cent de la charge autorisée par essieu. Conformément à la nouvelle législation, les sanctions sont infligées selon un système à trois degrés: déduction d'une marge de sécurité de 3 pour cent, amende d'ordre en cas de dépassement jusqu'à 2 pour cent de la charge autorisée par essieu et dénonciation si l'excès est supérieur à ce seuil. Imaginez bien que ce sont des marges extrêmement sensibles.

Nous estimons, dit le Conseil fédéral, que la réglementation actuelle tient suffisamment compte de la difficulté que les chauffeurs rencontrent parfois à connaître la charge réelle par essieu. Il propose donc de rejeter la motion. Ce n'est pas le cas du Conseil des Etats qui l'a adoptée par 24 voix contre 9.

Votre commission, qui s'est penchée sur cette motion le 11 septembre 2006, est du même avis que le conseil prioritaire. Elle estime que les dispositions actuelles manquent de flexibilité: la charge du camion peut varier au cours du transport suite à un chargement ou à un déchargement. Même un chauffeur expérimenté ne saurait maîtriser avec certitude ce genre d'équilibre. Pensez à un chargement de gravier qui se déplace suite à un coup de frein nécessité par un animal qui traverse la route devant le véhicule. Il faut noter que pour sa propre sécurité, son confort de conduite et la longévité de son véhicule, le chauffeur n'a pas intérêt à être négligent. Mais entre négligence et rigueur mathématique, il y a une chicanerie administrative et policière à éviter.

La minorité de la commission estime pour sa part au contraire que les chauffeurs professionnels sont en mesure d'estimer de manière fiable la charge par essieu des véhicules qu'ils conduisent. Personnellement, je comprends le terme "fiable" pour la pratique. Mais "fiable" ne veut pas forcément dire "précis" au sens des exigences actuelles de la législation routière.

C'est pourquoi je vous demande de suivre la commission qui, par 12 voix contre 7 et 1 abstention, vous recommande de suivre le Conseil des Etats et d'adopter la motion.