Deiss Joseph · Bundesrat · 2000-09-28

Wortprotokoll

Il est peut-être bon, après ce long débat, de rappeler de quoi il est question, encore, ce matin. La question à laquelle vous allez répondre est de savoir si vous voulez entrer en matière ou non sur le contre-projet.

La plupart des intervenants sont pour ne pas entrer en matière. Le Conseil fédéral vous propose un projet, qui est un contre-projet dans le cadre de l'initiative populaire "Oui à l'Europe!". Il vous propose un texte, et la réponse du Conseil des Etats est de ne pas entrer en matière, ce qui signifie qu'on ne veut pas en discuter. C'est ce que j'interprète, moi, dans les mots "ne pas entrer en matière". On peut d'ailleurs douter de cette volonté, puisque la longueur du débat de ce matin prouve qu'on est, en fait, entrés en matière. Pour ne pas en parler, on pourrait le faire plus rapidement.

Si le Parlement ou le Conseil des Etats ne veut pas entrer en matière, et là je rejoins M. Stadler, cela suppose au moins une explication: "Das wäre einer Erklärung würdig."

Aber auch eine Erklärung ist scheinbar nicht notwendig oder nicht geeignet, und das enttäuscht mich trotzdem, auch wenn heute früh verschiedentlich die Kompetenz des Bundesrates in dieser Angelegenheit bestätigt, unterstrichen und gefordert worden ist. Sie können auf uns zählen. Wir werden dieser Verantwortung nachkommen.

Il s'agit de l'initiative "Oui à l'Europe!" au départ. Mais là encore, j'ai le sentiment ce matin que le débat était faussé: beaucoup d'intervenants - M. Merz, M. Brändli et d'autres - ont dit: "Wir müssen die Initiative ablehnen, die Aktivierung des Beitrittsgesuches ist falsch." Mais il n'en est pas question ce matin, d'autant plus que nous sommes d'accord! Le Conseil fédéral a proposé, comme le Parlement, le rejet de l'initiative. On n'a donc pas besoin d'en parler ce matin.

Mais là, justement, en disant non à cette initiative, le Conseil fédéral a fait le pas supplémentaire. Il estime que cela vaut une explication. Pourquoi le Conseil fédéral est-il contre l'initiative, pourquoi propose-t-il le rejet d'une initiative qui vise le même but que lui? Cela demande tout de même quelques mots, et c'est le contre-projet. Bien sûr, plusieurs ont estimé qu'il n'y a que des banalités dans ce contre-projet.

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"Selbstverständlichkeiten": Wieso ist es so schwierig, Selbstverständlichkeiten zu wiederholen? Solche Argumente kann man immer umdrehen; und in dieser Angelegenheit sind es eben nicht nur Selbstverständlichkeiten, hier geht es wirklich um eine Erklärung, die abzugeben ist. Deshalb sind gewisse Selbstverständlichkeiten auch notwendig.

Le Conseil fédéral aurait donc voulu, dans ce contre-projet, rappeler que l'objectif de ce processus est celui de l'adhésion. Il ne s'agit pas de décider aujourd'hui de l'adhésion, Monsieur Merz; on ne décide pas ça aujourd'hui. On décide d'un travail à faire; j'y reviendrai d'ailleurs.

Le Conseil fédéral aurait voulu aussi faire respecter sa marge de manoeuvre, soit pouvoir décider quand les négociations doivent être entreprises, et non pas se faire imposer la date par les auteurs de l'initiative. Le Conseil fédéral aurait salué que le Parlement lui donne un mandat explicite de préparer les négociations.

Donc, des éléments, je suis d'accord, qui selon certains vont sans dire, mais comme on dit aussi en français: "Cela va sans dire, mais cela irait encore mieux en le disant!"

Pour le Conseil fédéral, l'adoption d'un contre-projet qui contient l'objectif de l'adhésion à l'Union européenne demeure souhaitable, parce qu'il constitue le meilleur moyen pour le Parlement d'apporter son soutien à la démarche du Conseil fédéral. On a rappelé le rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante. Il date du 29 novembre 1993.

Madame Forster, vous nous accordez un peu plus que cela n'est. Vous avez dit "zustimmend zur Kenntnis genommen". Je suis content que certains pensent même avoir approuvé; mais je crois que le Parlement a "Kenntnis genommen". Ce qui veut dire aussi qu'il n'a pas "ablehnend zur Kenntnis genommen".

Alors, depuis 1993 prévaut - ce n'est pas le rapport sur la politique suisse d'intégration, merci pour les compliments, c'est bien plus tôt; certains ont trouvé que le Conseil fédéral aurait tourné sa veste; merci, Monsieur Stadler, d'avoir rappelé que ce n'est pas le cas -, selon le chiffre 413 sur l'accroissement de la prospérité commune, l'un des objectifs de notre politique étrangère. Il y est dit: "Les priorités suivantes sont à respecter afin d'assurer notre prospérité au cours des années nonante: La participation au processus d'intégration européenne, avec l'objectif d'une adhésion à l'Union Européenne. Cette adhésion sera seule à même de nous fournir un cadre d'action qui nous permettra de participer sur un pied d'égalité à la formation de notre environnement économique et de nous accommoder, en outre, de la dimension de plus en plus politique de l'intégration européenne."

Quand on entend le débat de ce matin, on doit dire que ce texte-là a une force de précurseur inouïe. Le Gouvernement travaille depuis sept ans sous l'égide de ce texte. Le Parlement, à l'époque, a pris acte de ce texte, sans plus, et sept ans plus tard, il ne veut toujours pas s'exprimer. Ce n'est pas tout à fait vrai si je dis que le Parlement ne veut pas s'exprimer, puisqu'il y a eu plusieurs interventions pour demander le débat. La commission l'a dit, par son président: "Beratung des Integrationsberichtes", ou encore M. Merz: "Die Liste aller Probleme aufstellen" et M. Briner: "Wir brauchen eine saubere Botschaft". Tout le monde veut en parler.

Je vous lis le texte du contre-projet, tel qu'il est ressorti des délibérations du Conseil national, à l'article 2 alinéa 1er: "Der Bundesrat bereitet Beitrittsverhandlungen vor. Zu diesem Zweck unterbreitet er dem Parlament einen Bericht über die Auswirkungen eines schweizerischen EU-Beitritts auf die Institutionen (direkte Demokratie, Föderalismus, Regierungsreform) sowie auf die Wirtschafts-, Geld-, Finanz-, Sozial- und Umweltpolitik."

On le souhaite, mais on ne veut pas le dire. Le Conseil fédéral est tout à fait prêt à prendre votre demande au sérieux, même si vous n'avez pas besoin de l'écrire.

Est-ce que, autre point, il faut maintenant que l'initiative soit retirée ou non? M. Reimann a une opinion très précise, il aimerait que le peuple vote. D'autres ont une opinion différente. Pour M. Schmid, la question n'est pas liquidée pour le peuple. Le contre-projet du Conseil fédéral n'a pas pour but premier de faire retirer l'initiative, il serait déplacé de vouloir mettre sous le boisseau un droit populaire. Il souhaite en tout cas que l'initiative soit rejetée. L'une des raisons pour lesquelles il recommande ce rejet, c'est que l'initiative pose la mauvaise question.

Die Frage, die dem Volk gestellt werden soll, ist, ob wir beitreten sollen oder nicht, und das aufgrund eines soliden Dossiers, wie das Herr Briner auch will, also wenn die ganze Frage geklärt ist. Die Frage ist nicht, ob wir sofort Verhandlungen aufnehmen sollen.

Aufgrund einer falschen Frage wird, wie das heute zum Teil auch der Fall war, eine Debatte geführt, bei der es um etwas ganz anderes geht. Deshalb ist der Bundesrat der Meinung, so wichtige Fragen sollten richtig gestellt werden und nicht so, wie sie die Volksinitiative stellt. Denn nachher wird das Ergebnis auch interpretiert, und es wird dann nicht nur der Schluss gezogen, das Volk sei gegen eine sofortige Aufnahme der Verhandlungen, sondern es wird von vielen dann geschlossen, das Volk sei gegen den EU-Beitritt. Das wäre ein Grund dafür, diese Volksinitiative zurückzuziehen.

Herr Briner hat als einziger, glaube ich, in der Debatte die Sache beim Namen genannt, wenn er sagt, Sie seien nicht bereit, sich das strategische Ziel des Bundesrates zu Eigen zu machen. Ich werde aus dieser Debatte nicht diesen Schluss ziehen, auch nicht jenen, dass der Ständerat gegen eine gründliche Diskussion über dieses Thema ist, im Gegenteil.

Ich bin weiterhin überzeugt: Dieses Thema gehört selbstverständlich in den Bundesrat, aber es gehört auch in das Parlament. Sie können selbstverständlich darauf zählen, dass der Bundesrat dafür sorgen wird.