Cottier Anton · Ständerat · 2000-09-28

Wortprotokoll

Lors du premier passage de cet objet au Conseil des Etats, le débat sur le contre-projet s'est presque exclusivement focalisé sur le contenu de l'initiative populaire des jeunes "Oui à l'Europe!". Aujourd'hui, alors que les Chambres ont fait un sort à l'initiative et exprimé leur recommandation à l'attention du peuple, je vois dans l'arrêté soumis par le Conseil fédéral surtout l'occasion offerte au Parlement de participer à la politique extérieure. Essayons durant quelques brèves minutes de faire abstraction de cette initiative et de ne pas répéter les arguments qui, de part et d'autre, ont été présentés au sujet de l'initiative.

Le contre-projet qui nous est soumis par le Conseil fédéral est un acte en soi, un acte qui suit une ligne logique de toute la politique extérieure de la Confédération, domaine dans lequel le rôle du Parlement a été renforcé par la nouvelle constitution. En effet, cette nouvelle constitution, à l'article 166, nous a alloué ce rôle actif de participer à la définition de la politique extérieure. Le Conseil fédéral, par la présentation de l'arrêté fédéral, nous y invite pour établir avec lui, ensemble, les lignes de conduite et étapes futures de la politique de rapprochement à l'Union européenne.

Quelle est la réponse que la majorité de la commission nous propose de donner aujourd'hui, elle qui est, en somme, le leader de la politique étrangère du Conseil des Etats? Quelle est cette réponse que nous propose la majorité? A l'offre du Conseil fédéral de nous joindre à lui pour définir ses lignes de conduite, la majorité nous propose de refuser purement et simplement d'entrer en matière. C'est le rejet sec et sonnant à l'invitation présentée par le Conseil fédéral. Nous devrions donc refuser d'accomplir notre tâche constitutionnelle. La participation du Parlement, prévue par la constitution, a surtout pour but de donner à la politique étrangère et européenne une meilleure assise et une légitimité démocratique. Comment y répondons-nous? Nous n'entrons pas en matière, nous nous taisons, nous sommes muets, nous refusons la participation, nous renonçons à faire des propositions.

Le président de la commission a fondé tout à l'heure son refus d'entrer en matière sur la nécessité, donc sur un rôle actif que la commission va mener, d'étudier le nouveau rapport sur l'intégration et ses conclusions concernant l'adhésion à l'Union européenne. Or, le rapport est connu, il date du 3 février 1999. Etudier les étapes à accomplir en vue de l'adhésion à l'Union européenne, c'est bien. Elles sont connues, au moins depuis 1999. D'ailleurs, le Parlement a déjà pris connaissance de plusieurs rapports antérieurs.

Pour la minorité, le refus d'entrer en matière est un acte négatif et il ne peut être interprété que comme un désaccord à l'égard du Conseil fédéral. Or, l'excellent contenu des accords bilatéraux a été certainement, même très certainement, aussi le fruit de la politique européenne menée par le Conseil fédéral. En désavouant cette politique, nous privons le Conseil fédéral de notre soutien à sa politique et nous l'affaiblissons face à l'Union européenne, alors que notre Gouvernement aurait besoin d'un soutien intérieur de la part du Parlement pour faire avancer la ratification des accords bilatéraux par les pays membres de l'Union européenne, et surtout pour répondre à l'invitation européenne d'entreprendre de nouvelles négociations bilatérales.

Sur le plan international, notre pays, malgré sa petite dimension, a bénéficié d'une solide position, ce grâce au soutien que la majorité de chacune des deux Chambres a accordé au Gouvernement. Il y a eu une certaine unité. Aujourd'hui, si notre Chambre répète son refus d'entrer en matière, si notre Chambre suit la majorité de la commission, le Conseil des Etats aura alors retiré son soutien à la politique européenne du Conseil fédéral et des conséquences s'ensuivront sans aucun doute à moyen terme.

Le président de la commission l'a dit: Nous aurions pu nous imaginer que notre Conseil exprime son avis sur la politique européenne sous la forme d'une déclaration, d'une motion, voire d'un postulat. Mais une telle démarche a été considérée comme inappropriée.

L'initiative des jeunes est derrière nous. Le vote final à la dernière session a clos le débat parlementaire. C'est l'occasion aujourd'hui de saisir cet arrêté pour définir, avec le Conseil fédéral, la future politique européenne de la Suisse.

Dans ce but, la minorité vous propose d'entrer en matière.