AB 77315

Wortprotokoll

A l'appui de ma proposition de minorité, j'aimerais d'abord parler de l'article 14 alinéa 2 lettre a, relatif aux menottes, où j'aimerais ajouter qu'il s'agit des menottes et des liens "visant à immobiliser les mains". Certaines entraves à la mobilité peuvent en effet causer d'importantes lésions cutanées, voire empêcher le flux sanguin d'accéder aux extrémités. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a d'ailleurs demandé, dans le cadre de sa recommandation no 1547 du 22 janvier 2002, que les Etats membres introduisent dans leur législation nationale l'interdiction absolue de toute forme d'entrave autre que les menottes aux poignets. Les menottes aux pieds constituent un traitement dégradant, qui doit donc être exclu par la loi.

Ensuite, en ce qui concerne l'article 14 alinéa 2 lettre b, je demande de biffer "les chiens de service". En effet, l'utilisation de chiens doit absolument être prohibée. Il s'agit là d'une méthode dégradante et qui ne tient pas compte d'arrière-plans culturels. Il est ainsi notoire que la plupart des ressortissants d'Afrique ont très peur des chiens, ce qui fait de ce procédé une mesure d'intimidation inadmissible. Dans un pays multiculturel comme la Suisse, qui se vante de respecter la diversité, nous devons tenir compte de ces critères culturels, d'autant plus que cette loi est avant tout destinée aux ressortissants étrangers.

L'esprit de la loi vise à réglementer l'usage de la contrainte, en la gardant comme dernier recours et en garantissant sécurité et dignité aux personnes concernées. Utiliser des chiens, quand on sait la terreur qu'ils vont susciter auprès de toute une partie de la population concernée par la loi, revient à mettre de l'huile sur le feu et va donc à l'encontre de l'esprit de la loi.

Parce que les requérants ne sont pas des animaux, mais des êtres humains comme vous et moi, je vous demande d'adopter mon amendement de minorité visant à interdire l'usage de chiens de service.

Enfin, en ce qui concerne l'article 15, je vais m'exprimer maintenant au nom du groupe socialiste, au sujet de la proposition de la minorité Vermot-Mangold. Il s'agit de ces fameux Taser. Le groupe socialiste refuse d'autoriser dans la loi l'utilisation de dispositifs incapacitants, autrement dit, pour parler clairement, des armes paralysantes à électrochocs. Cette question a largement été traitée dans le cadre de la consultation et on peut lire ceci à propos de ces pistolets à la page 2436 du message du Conseil fédéral en français: "Parmi les raisons qui s'opposent à leur admissibilité, on peut mentionner que l'on ne dispose pas de données fiables sur les éventuelles séquelles à long terme qu'ils pourraient avoir sur les personnes à l'encontre desquelles ils seraient utilisés."

Mais la majorité de la commission est revenue à la charge. A l'écouter, on a l'impression de vivre dans un pays submergé de problèmes de sécurité, où un criminel nous guette à chaque coin de rue! Vous ne vivez pas dans le même pays que moi! Je n'ai pas peur de me promener la nuit et les chiffres me donnent raison: plus que l'insécurité, c'est le sentiment d'insécurité qui augmente. Et cela entre autres parce que les médias font leurs choux gras des faits divers sanglants et oublient de parler de l'immense majorité de la population, et notamment des jeunes qui, fort heureusement, vont bien.

Je me permets de vous rappeler que, pour les femmes en tout cas, le plus grand danger qui les guette est la violence domestique. Là, il y aurait matière à agir, mais cela, vous le refusez.

Revenons aux armes paralysantes à électrochocs qui sont appelées Taser et qualifiées de non létales par leur fabricant. La réalité est tout autre. Entre 2002 et 2006, selon Amnesty International, l'utilisation de ce type d'arme a entraîné la mort de plus de 150 personnes aux Etats-Unis et au Canada. Selon les experts, le choc électrique menace la vie, en particulier celle des personnes souffrant de problèmes cardiaques ou circulatoires, des femmes enceintes et des sujets en proie à une forte agitation. En outre, la consommation de médicaments peut aggraver le risque. La Commission technique des polices suisses a elle-même mentionné les blessures que ces Taser peuvent causer aux yeux ou ailleurs encore lorsque la personne visée tombe. Les connaissances dont on dispose actuellement sur les effets et les séquelles de ces pistolets à électrochocs sont largement insuffisantes.

Dans son quatrième rapport relatif à la Suisse publié en mai 2006, le Comité des Nations Unies contre la torture a fortement critiqué la perspective d'un recours à des Taser lors de refoulements sous contrainte. C'est notamment dans ces cas que l'utilisation de ces armes s'avère complètement disproportionnée. Pour rappel: la seule unité de police suisse qui utilise ce type d'arme, la brigade "Gentiane" de Berne, ne prévoit son usage que pour la répression de la criminalité la plus grave. Son utilisation contre des personnes dont la seule infraction consiste à devoir quitter la Suisse n'est pas justifiée sur le plan des droits humains.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à biffer la lettre d et à revenir à la version du Conseil des Etats.