Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2007-10-03

Wortprotokoll

Le groupe des Verts soutient le projet qui nous est soumis aujourd'hui.

Ce qui est important, à nos yeux, c'est que ce projet consacre un principe qui nous est cher, principe qui veut que l'enfant n'appartienne à personne et que ni son père ni sa mère ne devraient pouvoir compter sur la justice de leur pays respectif pour déposséder l'enfant de son droit d'avoir deux parents et d'entretenir, sauf exception, des relations avec tous les deux. Il faut remarquer cependant que nous sommes ici dans un domaine à la limite entre le droit et le service social, voire la psychologie, où aucune de ces trois disciplines ne peut être utilisée exclusivement, mais où toutes trois doivent trouver leur place.

L'élément de contrainte que représente le droit est indispensable, mais appliquer le droit de manière rigide pourrait conduire à des catastrophes. Une histoire toute récente nous le montre, c'est celle de cet enfant israélien que sa mère suisse a ramené avec elle dans notre pays après son divorce. Elle l'a ramené sans droit et le Tribunal fédéral voulait le renvoyer en Israël. La Cour européenne des droits de l'homme vient d'accorder un effet suspensif au recours de la mère et elle laisse entendre que le Tribunal fédéral aurait violé la Convention européenne des droits de l'homme.

Est-ce que la loi que nous discutons aujourd'hui permettrait d'éviter ce qui pourrait apparaître comme une bavure? C'est la question que nous avons posée aux experts que nous avons entendus. La réponse est très éclairante.

1. Avec la nouvelle loi, ce couple en bagarre aurait pu bénéficier d'une médiation. Il y a des exemples qui montrent que même dans des situations gravement dégradées, cela marche.

2. L'enfant aurait pu être représenté par un curateur, personne neutre qui se préoccupe avant tout de son bien; son avis aurait dû être entendu.

3. La nouvelle loi prévoit aussi une collaboration internationale qui évite un retour sans préparation.

4. La loi prévoit expressément que l'enfant ne peut pas être renvoyé lorsque cela le placerait dans une situation intolérable.

Dans la pratique d'aujourd'hui, on s'aperçoit qu'il arrive que les juges refusent des retours ou que des décisions de retour ne soient pas exécutées. Les commentateurs juristes le déplorent comme une faiblesse de l'application du droit, tandis que les autres partenaires, non-juristes, s'en réjouissent parfois comme d'une prépondérance accordée à l'intérêt de l'enfant. Toute la complexité de la situation est là. Entre les autorités judiciaires et les autorités civiles, les conflits sont-ils programmés? Il n'est pas certain en tout cas que la nouvelle loi parviendra à tous les éviter.

Mais quoi qu'il en soit, les Verts tiennent beaucoup à ce que les meilleures conditions possibles soient garanties pour la mise en oeuvre concrète des décisions judiciaires. De ce point de vue, la commission a apporté des améliorations au projet.

Nous aurions souhaité encore d'autres garanties, telles que, par exemple, un sauf-conduit ou un remboursement des frais de voyage afin que le parent qui se trouve à l'étranger puisse participer à la médiation; une application des règles de la convention aussi dans les relations avec les pays non signataires de celle-ci; ou encore un meilleur suivi après le retour de l'enfant.

Le projet de loi aurait encore pu être corrigé sur un autre point. En effet, si on parle surtout des enlèvements d'enfants, ce qui constitue l'élément le plus émotionnel et le plus spectaculaire, il n'en reste pas moins que nous ratifions en même temps deux autres conventions, celle sur la protection des enfants et celle sur la protection des adultes. Or, pratiquement toute la loi et ses dispositions de protection concernent principalement, et même exclusivement, les enlèvements. Plusieurs des garanties qui sont fixées dans cette partie de la loi, par exemple la possibilité d'avoir recours à un réseau d'experts, devraient en fait figurer dans les dispositions générales. Nous n'avons pas fait de proposition dans ce sens, mais nous pensons que ces garanties devraient aussi valoir pour les questions de maltraitance des enfants ou du droit de visite. Nous espérons que le Conseil des Etats pourra revenir sur ce point et adopter des amendements afin d'améliorer le texte.

Néanmoins, le groupe des Verts estime que nous avons là un bon instrument, et il vous engage à entrer en matière.