Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · 2007-10-04

Wortprotokoll

Avec ce projet de loi, nous reprenons aujourd'hui une discussion déjà largement débattue et qui fait souvent l'objet de réactions passionnelles, dont nous aurions toutefois tout intérêt à nous abstenir pour nous permettre de prendre des décisions marquées au coin du bon sens, dans l'intérêt de la santé de la population suisse.

Commençons par le commencement en détaillant brièvement les effets du tabagisme passif sur la santé. Quelle que soit sa durée, l'exposition à la fumée du tabac est nocive: augmentations du risque d'attaque cérébrale, de cancer du poumon, d'infarctus, d'asthme en sont notamment les conséquences. On estime ainsi que plusieurs centaines de personnes meurent chaque année en Suisse victimes du tabagisme passif. De plus, les conséquences économiques du tabagisme passif sont considérables et équivaudraient à quelque 500 millions de francs par an. [PAGE 1666]

C'est fort de ces considérations que notre collègue Felix Gutzwiller a déposé en octobre 2004 une initiative parlementaire "Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif". C'est forte de ces considérations que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, suivie par celle du Conseil des Etats, a accepté le principe de cette initiative et a chargé, le 21 septembre 2005, une sous-commission d'élaborer un projet de loi.

Dans le but d'atteindre l'objectif fixé de la manière la plus rapide possible, cette sous-commission a élaboré, au cours de cinq séances qui ont eu lieu de décembre 2005 à juin 2006, un projet basé sur la modification de la loi sur le travail. Ce projet, permettant d'assurer la protection de 90 à 95 pour cent des employées et des employés et de la clientèle des établissements publics de notre pays, a été élaboré, après audition de Gastrosuisse et de Pro aere, grâce à l'appui du SECO, du Département fédéral de l'économie, de l'Office fédéral de la santé publique, du Département fédéral de l'intérieur, sans oublier le soutien de l'Office fédéral de la justice.

Ce projet a ensuite été soumis à une procédure de consultation du 4 octobre de l'année dernière, donc il y a exactement un an, jusqu'au début de cette année, le 9 janvier 2007. Les résultats de la procédure de consultation ont été largement positifs, une partie des avis négatifs portant même sur le fait que la modification de la loi sur le travail ne permettrait pas d'obtenir une protection suffisante, et donc qu'elle n'allait pas assez loin.

La sous-commission a donc repris ses travaux le 28 mars 2007 en élaborant un nouveau projet portant sur une loi spéciale, la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif que nous vous soumettons aujourd'hui. C'est en effet ce projet qui a été choisi par la commission parce qu'il permet de mieux protéger aussi bien la population que le personnel des établissements de l'hôtellerie et de la restauration, particulièrement exposé au danger du tabagisme passif.

Lors de sa séance des 31 mai et 1er juin 2007, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a ainsi décidé, par 15 voix contre 4, d'élaborer une réglementation nationale sur le tabagisme passif, ne serait-ce que pour tenter de trouver une réponse uniforme pour l'ensemble de la Suisse au lieu des nombreuses législations cantonales qui voient le jour les unes après les autres et qui ne font finalement que compliquer les activités économiques.

La commission a également tranché par 16 voix contre 3 pour utiliser la voie de la loi spéciale, plutôt que celle de la modification des dispositions de la législation sur le travail.

Cette loi prévoit que les lieux publics fermés sont sans fumée, que les restaurants et entreprises peuvent toutefois aménager des locaux séparés dotés d'une ventilation suffisante et ne servant pas de lieu de travail ou seulement d'espace de travail individuel pour les fumeurs, et que des exceptions existent, notamment pour les lieux servant de séjour permanent ou prolongé, comme par exemple les prisons, qui sont alors assimilables au domicile privé.

La majorité de la commission, qui a finalement accepté la loi au vote sur l'ensemble par 14 voix contre 8 et 1 abstention, est convaincue de la nécessité de changer de paradigme. La priorité que nous devons nous fixer, c'est la santé des personnes non fumeuses. Elle l'emporte sur la liberté de fumer, qui n'est du reste pas remise en cause par cette loi, si tant est, soit dit entre parenthèses, que la très forte composante addictive de la cigarette, notamment, laisse une vraie liberté de choix à la personne qui fume.

Cependant, en cas de conflit entre la protection des non-fumeurs et la liberté de fumer des fumeurs, c'est-à-dire là où il y a conflit dans les lieux fermés accessibles au public et sur les places de travail, c'est la protection de la santé qui doit l'emporter. L'acceptation toujours plus grande par la population de ces mesures de protection contre le tabagisme passif et l'expérience de pays toujours plus nombreux à déclarer les lieux publics fermés et les lieux de travail sans fumée nous ont convaincus d'aller dans ce sens et de voter cette loi.

Contrairement à ce qui a parfois été dit, il ne s'agit nullement de stigmatiser les personnes qui fument, ni de leur faire payer en quoi que ce soit cette habitude de vie et encore moins de leur interdire de fumer. Ce n'est donc pas une question d'intolérance, mais juste une question d'intelligence, une mesure simple et peu coûteuse, à l'exception sans doute des établissements qui tiennent à aménager des fumoirs - mais il ne s'agit pas là d'une obligation -, et même d'une mesure qui rapporte, notamment en termes de coûts de santé.

La minorité de la commission, qui propose de ne pas entrer en matière, le fait en se basant sur la soi-disant inutilité d'une nouvelle loi, au motif que l'application systématique de la législation sur le travail suffirait à garantir une protection efficace contre le tabagisme passif sur les lieux de travail. Hormis le fait qu'une telle argumentation est basée sur une représentation des relations de travail naïve et très éloignée de la réalité, force est de constater que la nouvelle loi protège non seulement toutes les employées et tous les employés, mais bien l'ensemble de la population, et qu'elle permet de ce fait d'atteindre plus complètement notre but, ce que la législation actuelle n'a malheureusement pas permis.

Pour toutes ces raisons, je vous invite donc à suivre la majorité de la commission.