Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-10-04

Wortprotokoll

Parmi les différentes propositions, celle de la minorité Rossini, à l'article 105 alinéa 6, nous paraît particulièrement inutile. Je vous rappelle la situation: il y a aujourd'hui un certain nombre de critères qui ont été définis et qui sont en force. Avec la solution du Conseil des Etats, on introduirait aussi le critère du séjour en hôpital et établissement médicosocial. Le Conseil des Etats prévoit la possibilité pour le Conseil fédéral d'introduire en plus du critère de l'hospitalisation le critère de la morbidité.

Monsieur Rossini voudrait aller encore plus loin et prévoir que le Conseil fédéral peut introduire d'autres critères que ceux liés à la morbidité, c'est-à-dire une ouverture totale. Mais, finalement, de quelles sortes de critères s'agit-il? Il [PAGE 1663] s'exprimera dans un instant et je suis intéressé de les connaître: est-ce que ce sont des critères liés à l'altitude du domicile du patient, quels sont les critères supplémentaires qu'on peut imaginer en dehors des critères de morbidité, d'hospitalisation, d'âge, de sexe?

Nous proposons donc de voter la majorité à l'article 105 alinéa 6.

Remontons, non pas dans le temps, mais dans les articles, et disons quelques mots sur l'article 105 alinéa 5bis, où Monsieur Bortoluzzi souhaite introduire une règle fixant une limite absolue à la compensation des risques. Avec prudence, il propose d'introduire une disposition qui commence par "en règle générale", parce que bien évidemment, fixer un pourcentage absolu de 7 pour cent du coût total de l'assurance obligatoire des soins provoquerait d'extraordinaires difficultés: quelle année faut-il prendre en compte, l'année à venir ou celle qui vient de s'écouler, et que se passe-t-il s'il y a des variations importantes d'une année à l'autre? L'expression "en règle générale" permet donc plus de liberté.

Mais, si cette disposition était adoptée - ce que nous ne souhaitons pas -, cela nous obligerait à faire des pondérations entre les différents critères. Si, tout d'un coup, on dépasse la limite des 7 pour cent, faut-il réduire la péréquation, la compensation des risques de tous les critères ou de seulement certains d'entre eux? Comment faire si, d'année en année, un critère évolue par rapport à l'autre? Comment fait-on pour garder comme cible 7 pour cent, alors qu'on est sur une mare où tous les bouchons montent et descendent et qu'il faudrait garder la stabilité totale du "vaisseau compensation des risques"? C'est un objectif ambitieux mais kafkaïen et je pense que, en principe, si l'on peut éviter une politique kafkaïenne, il faut le faire.

C'est la raison pour laquelle, bien que nous comprenions l'objectif de Monsieur Bortoluzzi qui ne veut pas en permanence des augmentations de la compensation des risques, nous rejetons sa proposition par angoisse devant la tâche qui nous attend.

Le Conseil fédéral reste d'avis que la version du Conseil des Etats est la moins mauvaise de toutes les solutions, bien qu'elle ne soit pas très bonne.