Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-10-04

Wortprotokoll

La décision que vous allez prendre est intéressante, car elle donnera un signal aux assureurs. Si l'on prolonge la compensation des risques de manière indéterminée, une certaine stratégie sera mise en place par les assureurs qui viseront à une certaine sélection des risques en fonction du système que nous avons choisi. Et comme le système que nous avons choisi est très ouvert, qu'il prévoit non seulement la prise en compte du critère de l'hospitalisation, mais aussi celui de la morbidité avec encore l'arrière-pensée qu'un jour on pourra peut-être aller plus loin, l'action des assureurs portera sur la politique, pour essayer d'améliorer en leur faveur le système de la compensation des risques à travers les ordonnances qui seront discutées et toute une série de décisions qui seront prises.

D'ailleurs, c'est ce qui est arrivé lorsqu'on a introduit la compensation des risques la première fois. Elle a été limitée à dix ans, mais très rapidement les assureurs ont eu non seulement l'espoir, mais la volonté de perpétuer le système. Par conséquent, au lieu de chercher à avoir un portefeuille équilibré qui permet de faire face à l'évolution des classes d'âge, ils ont cherché à améliorer la composition du portefeuille en fonction de la compensation des risques. On a donc fait de la politique au lieu d'administrer de manière positive les compagnies d'assurance. [PAGE 1665]

C'est la raison pour laquelle je suis convaincu que la limitation qui est proposée par la commission est une très bonne chose. Elle créera une certaine insécurité auprès des assureurs qui ne sauront pas véritablement si l'on maintiendra ou non la compensation des risques après cinq ans. Face à une situation comme celle-là, la meilleure position pour une compagnie d'assurance, la position défensive qui est une vision à long terme, c'est de chercher à avoir le portefeuille le plus équilibré possible, parce qu'ainsi elle est parée face à toute éventualité. Avoir une bonne composition du portefeuille, ça signifie avoir chaque année des jeunes qui entrent dans la caisse pour permettre qu'avec le temps, ces jeunes devenant plus âgés, la composition du portefeuille reste comparable à celle de la population suisse.

En conclusion, le Conseil fédéral soutient la proposition de la commission et vous invite à rejeter la proposition Fehr Jacqueline.