Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-09-17

Wortprotokoll

Souvent, des voix s'élèvent pour déplorer l'inflation législative dont serait victime notre pays. En général, je suis assez peu sensible à ce genre de lamentations, dans la mesure où j'ai l'impression que lorsque nous légiférons cela répond à une nécessité, qu'elle soit de nature sociale, technique ou politique. Par ailleurs, fréquemment les lois que nous adoptons en remplacent d'autres. Ainsi, les 1000 articles du Code de procédure civile et du Code de procédure pénale réunis effaceront quelques dizaines de milliers d'articles de la législation cantonale. Ainsi, à mon sens, on peut le dire, le sentiment d'inflation législative est bien souvent erroné.

Ici toutefois, le reproche que l'on peut nous faire de légiférer à l'excès me paraît justifié. Si notre commission est entrée en matière après que notre conseil a refusé de le faire en mars dernier, c'est certainement moins par conviction que par diplomatie, pour ne pas contrarier la détermination dont avait fait preuve le Conseil national sur cet objet. C'est dommage, parce que je partage avec Montesquieu l'avis que Madame Huber-Hotz, chancelière de la Confédération, citait en vain devant le Conseil national lors du précédent débat et selon lequel les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. Et c'est dommage parce que je considère aussi que nous allons prêter ici la main à l'actuel exercice de confusion des pouvoirs auquel nous assistons.

Cette loi est inutile, aurait certainement dit Montesquieu, parce qu'entre l'article 34 de la Constitution fédérale qui garantit la libre formation de l'opinion de la population, l'article 10 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration qui garantit une information cohérente rapide et continue de la part du Conseil fédéral, l'article 11 de la loi sur les droits politiques, qui stipule que dans sa politique d'information dans le cadre de votations, le Conseil fédéral doit faire preuve d'objectivité, selon la jurisprudence et les lignes directrices que le Conseil fédéral s'est données, on a véritablement l'impression que le terrain semble suffisamment balisé pour que l'on puisse éviter d'en rajouter.

Le Conseil fédéral évidemment n'a pas toujours été irréprochable dans l'application de ces principes. Le dernier exemple en date est celui de l'intervention du directeur de l'Office fédéral des assurances sociales dans le cadre d'une campagne de publicité à la veille du référendum sur la 5e révision de l'AI. Il s'agissait là clairement d'un dérapage. Mais je suis loin d'être convaincu qu'une couche législative supplémentaire aurait été de nature à l'empêcher. Je ne suis pas davantage convaincu que cette couche législative supplémentaire permettrait de faire taire les membres du Conseil fédéral qui sont plus enclins à faire valoir leur position que celle du collège ou du Parlement.

Sans verser dans la nostalgie du bon vieux temps, je souhaite toutefois relever qu'il n'y a pas si longtemps que cela, la communication du Conseil fédéral faisait assez peu de vagues; elle entrait tout naturellement dans le cadre de la bonne foi, de l'objectivité et du respect des institutions. Si, aujourd'hui, la situation semble si grave au point qu'il faut intervenir pour encadrer le discours gouvernemental, il est légitime de se poser la question: à qui la faute? A la médication, je préfère toujours la prévention. La prévention, c'est à nous de l'exercer, en choisissant des membres du gouvernement qui sachent se comporter en choristes et non en solistes, qui fassent prévaloir le sens de la collégialité sur le culte de la personnalité et qui soient empreints d'un respect naturel des institutions, de la séparation des pouvoirs et des principes constitutionnels. Faute de cela, nous pourrons toujours [PAGE 669] légiférer, mais cela ne résoudra rien! Mais puisque aujourd'hui, par gain de paix, nous nous résignons à légiférer, veillons au moins à le faire le moins mal possible.

Dans ce sens, le texte qu'a adopté notre commission apporte quelques améliorations à la version du Conseil national. Ainsi, au catalogue des principes qui seront dorénavant répétés à l'article 10a de la loi fédérale sur les droits politiques, on ajoute le principe d'exhaustivité. Nous voici ainsi prémunis contre le péché par omission. L'alinéa 3 que nous propose la commission, qui prescrit que soient exposées les positions exprimées lors de la procédure parlementaire, abolit définitivement cette monstruosité au regard de la séparation des pouvoirs qu'aurait été l'interdiction pour le Conseil fédéral de faire connaître un avis divergent de celui du Parlement.

Ainsi, à défaut d'être utile, cette loi ne sera au moins pas néfaste, et tout en exprimant des regrets à l'égard de Montesquieu, j'entrerai en matière et j'appuierai les amendements proposés par la commission.