Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-09-19

Wortprotokoll

Effectivement, en l'absence du premier cosignataire de la proposition de la minorité, je la défendrai brièvement, pour vous inviter à en rester à la position que nous avions arrêtée lors du précédent examen de cet objet et que la commission vous proposait à l'époque.

Les deux visions sont complètement différentes. D'une part, le Conseil national et le Conseil fédéral proposent que la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne puisse pas faire l'objet de recours auprès du tribunal des mesures de contrainte, alors que la minorité Berset vous propose que ce soit le cas.

La mise en détention provisoire ou pour des mesures de sûreté jusqu'à une durée de trois mois est une mesure de contrainte qui a un impact considérable sur la liberté individuelle et qui, à notre sens, doit pouvoir faire l'objet d'un recours auprès du tribunal des mesures de contrainte. Il peut sinon exister une tentation de recourir de manière exagérée à la mise en détention provisoire, à sa prolongation ou à la mise en détention pour des motifs de sûreté. Cela a été évoqué récemment dans le cas du canton de Genève. Il apparaît donc que pour un bon équilibre du droit des parties, dans le cadre d'un code de procédure pénale où le ministère public prend un poids considérable, il est important que les personnes prévenues puissent disposer de voies de recours dans le cas de mesures de contrainte qui ont tout de même une ampleur assez considérable.

Je vous inviterai donc à en rester à la version que nous avons choisie et à adopter la proposition de la minorité Berset.