Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-09-24

Wortprotokoll

Monsieur Leuenberger a fait référence au message, mais il n'est plus relevant sur un certain nombre de points parce qu'on a changé de système. Donc, oublions un certain nombre d'arguments qui étaient dans le message.

Madame Forster, Messieurs Schwaller et Stähelin ont dit avec raison qu'une partie des coûts supplémentaires ne viennent pas de la liberté de choix, mais de la décision du Tribunal fédéral en son temps, qui est maintenant admise, et selon laquelle, lorsqu'on a une assurance complémentaire, le canton doit aussi payer une part des coûts. Le Tribunal [PAGE 759] fédéral a dit que, même un citoyen qui a une assurance complémentaire, a droit à l'égalité de traitement; après tout, il paie des impôts comme les autres et le canton doit payer une participation à son hospitalisation s'il a une assurance complémentaire. C'est vrai que ça réduit le coût de la compagnie d'assurance qui assure la couverture complémentaire, mais ce n'est pas quelque chose qui me paraît aller contre l'équité et la justice sociale. Tout le monde paie des impôts et tout le monde devrait bénéficier du minimum de participation des cantons. C'est ce qui a été décidé en son temps. Mais souvent, les cantons protestent contre cette décision. Ils disent: "Autrefois, lorsqu'il y avait une assurance complémentaire, c'était l'assurance qui payait tout. Maintenant, même lorsqu'il y a une assurance complémentaire, il faudra payer une partie." Est-ce que c'est juste ou non? Moi, je trouve assez juste que le canton paie une partie, même à celui qui a une assurance complémentaire; la même partie que celle qu'il payerait à celui qui n'a que l'assurance de base.

Ensuite, qu'en est-il des chiffres? Quand le canton de Soleure, qui a, sauf erreur, 250 000 habitants, dit: "Cela nous coûte 60 millions de francs de plus!", le problème n'est pas là. Si on accepte que le canton de Soleure doive payer pour l'assurance de base, ces 60 millions de francs ne concerneraient au fond que les gens qui iraient en dehors du canton sans raisons médicales, c'est-à-dire qui feraient usage du libre choix qu'on a maintenant, simplement par confort. On paie en effet aujourd'hui déjà pour ceux qui y vont pour des raisons médicales.

Alors, est-ce que, dans le canton de Soleure qui compte 250 000 habitants, il y aura beaucoup de gens qui iront à l'extérieur? A ma connaissance, comme le canton de Soleure n'a pas de médecine de pointe sur place, on doit aller pour cela à Zurich, à Bâle ou à Berne. 60 millions de francs représentent 6000 cas à 10 000 francs. Alors, est-ce qu'il y aura 6000 personnes disposant d'une assurance complémentaire qui iront se faire hospitaliser en dehors du canton sans raisons médicales, par pure complaisance, par pur confort personnel? Je ne crois pas! Cela me paraît exagéré.

Le problème des cantons, que ce soit celui de Berne ou d'autres, c'est qu'il leur faut maintenant payer la participation de base lorsqu'il y a une assurance complémentaire, ce qui n'était pas le cas autrefois.

Cela dit, venons-en à la proposition Leuenberger-Solothurn. J'ai aussi eu beaucoup de difficultés à la comprendre, et je ne suis d'ailleurs pas sûr de l'avoir bien comprise, mais essayons de lire les textes. Le texte proposé par Monsieur Leuenberger remplace et annule une partie du texte que vous avez voté. Il établit une distinction entre ceux qui se font soigner dans le canton, et qui ont seulement le droit d'aller dans un hôpital qui figure sur la liste hospitalière du canton de résidence, et ceux qui vont hors du canton et qui ont droit aux montants de base. Et Monsieur Leuenberger, vous allez même plus loin que Monsieur Stähelin et que la solution de la majorité, puisque selon celle-ci, "à l'exception du cas d'urgence, une autorisation du canton de résidence est nécessaire". Et vous supprimez cela! Par conséquent, vous allez plus loin que la solution de la majorité, puisque vous n'avez même plus besoin, en dehors des cas d'urgence, de l'autorisation médicale.

Donc, avec le point de vue du canton de Soleure - et Dieu sait si j'ai de l'affection pour ce canton historiquement exemplaire, pourvu que ça dure! -, on va plus loin, plus loin dans les obligations que si on acceptait la proposition de la majorité, où on ne peut aller à l'extérieur du canton que s'il y a une obligation médicale. On peut y aller si on a une assurance complémentaire - "freie Wahl" -, et si on n'a pas d'assurance complémentaire, on ne peut y aller qu'avec une raison médicale.

Vous, Monsieur Leuenberger, allez plus loin: vous autorisez à aller hors du canton de résidence même sans autorisation médicale. Objectivement, je crois que votre proposition n'est pas dans l'intérêt du canton de Soleure. Elle correspond à une conception qui a été abandonnée en cours de route et que les directrices et directeurs cantonaux de la santé n'ont pas suivie.

Pour la cohérence du système, il faut repousser la solution Leuenberger-Solothurn, qui n'apporte rien pour les cantons, qui tend à résoudre un problème qui n'est pas lié à la libre circulation des patients: celui de la prise en charge des coûts même si les patients ont des assurances complémentaires. Cette solution fait en outre une distinction entre le cas où on se fait traiter dans le canton de domicile, là il n'y a pas de liberté, et le cas où on se fait traiter dans un autre canton, où il y a plus de liberté que selon la version de la majorité. C'est donc, en théorie, contraire à l'objectif des directrices et directeurs cantonaux de la santé.

Je vous invite donc à repousser la proposition Leuenberger-Solothurn, qui a suscité un débat intéressant.

Cela me rappelle ce que m'a dit un président de tribunal militaire: "Dans un jugement, il faut toujours introduire une phrase incompréhensible pour préserver la majesté du tribunal et permettre le recours." Dans une loi, un texte incompréhensible ne préserve ni la majesté du législateur ni la possibilité de recours.